Troisième chambre civile, 26 novembre 2020 — 19-24.162
Texte intégral
CIV. 3
MF
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 26 novembre 2020
Rejet non spécialement motivé
M. CHAUVIN, président
Décision n° 10529 F
Pourvoi n° F 19-24.162
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 NOVEMBRE 2020
1°/ Mme C... D..., épouse O...,
2°/ M. L... O...,
domiciliés tous deux [...],
3°/ M. R... A..., domicilié [...] ,
4°/ M. K... A..., domicilié [...] ,
5°/ Mme H... A..., épouse V..., domiciliée [...] ,
ont formé le pourvoi n° F 19-24.162 contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2019 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige les opposant à la société Severini pierres et loisirs, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Abgrall, conseiller, les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. et Mme O... et des consorts A..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Severini pierres et loisirs, après débats en l'audience publique du 3 novembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Abgrall, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. et Mme O... et les consorts A... aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision
Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. et Mme O... et les consorts A....
Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté les époux O... et les consorts A... du surplus de leur demande en dommages et intérêts, Aux motifs que « [ ] ; qu'il y a lieu de rappeler que la clause pénale est celle par laquelle une personne, pour assurer l'exécution d'une convention, s'engage à quelque chose en cas d'inexécution ; que cette clause est celle par laquelle les parties évaluent forfaitairement et d'avance l'indemnité à laquelle donnera lieu l'inexécution de l'obligation contractée ; que l'objectif de cette clause est double : constituer un moyen de pression et servir à indemniser d'une éventuelle inexécution ; que, néanmoins, les parties peuvent demander, en plus de l'exécution de la clause pénale, des dommages et intérêts dès lors où ils sont indépendants du préjudice que la clause pénale est destinée à réparer et à charge pour celui qui les sollicite d'apporter la preuve d'un préjudice distinct ;
qu'en l'espèce, il convient de relever que sous couvert de l'indemnisation d'un préjudice lié au retard dans la réalisation de la vente des terrains, les intimés demandent en fait une augmentation du prix de vente au prix fondé sur une perte de chance ; que, cependant, la cour constate que les intimés ont fait le choix de poursuivre la réalisation de la vente lors de la défaillance de la société Severini ; que, dans ces conditions, ils ne peuvent prétendre avoir perdu une chance de vendre leurs terrains à un meilleur prix ;
que, d'autre part, en ce qui concerne l'existence de frais d'emprunts invoqués par les époux O..., il résulte des pièces produites que le montant des sommes empruntées a été remis à leur fils lequel s'engageait à les rembourser ; qu'au surplus, il ne résulte pas des documents versés aux débats que M. et Mme O... entendaient rembourser ce prêt avec les fonds provenant de la vente de leur terrain à la société Severini ;
qu'en ce qui concerne l'existence de frais fiscaux dus par les consorts A..., ces frais ne sont que la conséquence de droits dus dans le cadre d'une succession au regard de la valeur des biens de la succession. En conséquence, ces frais ne sont pas en lien direct avec le retard pris dans la réitération de la vente par la société Severini ;
qu'il y a lieu de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a déboute les époux O... et les consorts A... de leurs demandes respectives en dommages et intérêts complémentaires par rapport à la clause pénale » ;
Et aux motifs adoptés, qu'en application de l'article 1134 du code civil et en raison du non respect de ses obligations par l'acquéreur, il convient de faire application de l