Pôle 6 - Chambre 10, 2 décembre 2020 — 18/09707

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 02 DECEMBRE 2020 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/09707 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6HYE Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Mars 2018 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F16/09430 APPELANTE Madame U... C... [...] [...] née le [...] à BAMAKO (MALI) Représentée par Me Daniel RAVEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : B1024 INTIMEES SNC HÔTEL ROYAL ST GERMAIN [...] [...] Représentée par Me Pierre CHICHA, avocat au barreau de PARIS, toque : E0980 SARL POLYSURFACES FRANCE OUEST [...] [...] N° SIRET : 423 845 577 Représentée par Me Bernardine TYL-GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0462 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 06 Octobre 2020, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Antoinette COLAS, Présidente de Chambre Monsieur Nicolas TRUC, Président de chambre, Madame Florence OLLIVIER, Vice Présidente placée faisant fonction de Conseillère par ordonnance du Premier Président en date du 27 août 2020 Greffier, lors des débats : M. Julian LAUNAY ARRET : - Contradictoire - mis à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile. - signé par Madame Marie-Antoinette COLAS, Présidente de Chambre et par Monsieur Julian LAUNAY, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE Madame C... a été engagée par la SARL Polysurfaces France ouest, selon un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel du 4 avril 2014, en qualité d'employé d'étage. Elle a obtenu la régularisation de son titre de séjour le 17 juin 2016 avec effet rétroactif depuis le 15 décembre 2012. Madame C... a été mise à disposition de l'hôtel Royal Saint Germain à compter du 1er avril 2015. La convention collective applicable est celle des hôtels, cafés, restaurants. Madame C... a eu un premier enfant le [...]. Par lettre du 31 mars 2016, elle a été convoquée à un entretien préalable. Par lettre du 18 avril 2016, la société Polysurfaces a notifié à Madame C... son licenciement pour faute grave. Madame C... a accouché de son second enfant le [...]. Estimant ne pas avoir été remplie de ses droits salariaux et contestant le bien fondé de son licenciement, Madame C... a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 29 juillet 2016 qui, par un jugement prononcé le 26 mars 2018, l'a déboutée de l'intégralité de ses demandes, sans pour autant faire droit aux prétentions de la SARL Polysurfaces France Ouest et la SA Royal Saint Germain sur l'application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. Madame C..., ayant constitué avocat, a interjeté appel de cette décision selon une déclaration d'appel transmise au greffe de la cour d'appel de Paris par le réseau privé virtuel des avocats, le 1er août 2018. Dans ses dernières écritures, transmises et notifiées par voie électronique le 09 septembre 2020, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, elle demande à la cour de : -la juger recevable et bien fondé en ses demandes, -Condamner solidairement SARL POLYSURFACE FRANCE OUEST et SA ROYAL SAINT GERMAIN à : ' 20,58 € au titre du minimum conventionnel ' 2,05 € de congés payés afférents ' 16.513,32 € à titre de rappel de salaire pour un travail à temps plein ' 1.651,33 € pour congés payés afférents ' 1.393,92 € au titre de l'avantage en nature repas ' 141,12 € pour prime habillage déshabillage ' 917,31 € au titre des jours fériés - 91,73 € pour les congés payés afférents ' 72,80 € pour la prime annuelle ' 7,28 € pour les congés payés afférents ' 890,75 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés ' 5.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour non prise effective des congés payés ' 5.000,00 € de dommages et intérêts pour non application de la convention collective, ' 20.000,00 € de dommages et intérêts pour emploi sans autorisation administrative pendant plus de 2 ans ' 20.000,00 € de dommages et intérêts pour prêt de main d''uvre illicite et marchandage ' 25.000,00 € pour nullité licenciement pendant l'état de grossesse /congé de maternité ' 1.764,05 € au titre des salaires du 12 mars au 17 avril 2016 ' 176,40 € de congés payés afférents ' 4