Troisième chambre civile, 12 novembre 2020 — 18-18.152
Texte intégral
CIV. 3
JL
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 12 novembre 2020
Cassation partielle
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 858 F-D
Pourvois n° C 18-18.152 B 18-18.312 JONCTION
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2020
I-1°/ M. G... P...,
2°/ Mme V... J..., épouse P...,
tous deux domiciliés [...] ,
ont formé le pourvoi n° C 18-18.152 contre un arrêt rendu le 16 mars 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige les opposant :
1°/ à M. W... U... K..., domicilié [...] ,
2°/ à M. X... L...,
3°/ à Mme A... M..., épouse L...,
4°/ à Mme Y... R... C..., épouse K...,
5°/ à M. H... N...,
tous cinq domiciliés [...] ,
6°/ au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [...] (SDC), dont le siège est [...] ,
7°/ à la société JCM sous l'enseigne CIMM immobilier, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
8°/ à la société F...-B..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en qualité de liquidateur de la société [...],
9°/ à la société O... Q... et Z... Q..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] ,
10°/ à la société Plateforme construction IDF, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
défendeurs à la cassation.
II- La société O... Q... et Z... Q..., société civile professionnelle, a formé le pourvoi n° B 18-18.312 contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant :
1°/ à M. G... P...,
2°/ à Mme V... J..., épouse P...,
3°/ à M. W... K...,
4°/ à M. X... L...,
5°/ à Mme A... M...,
6°/ à Mme Y... C..., épouse K...,
7°/ à M. H... N...,
8°/ au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [...],
9°/ à la société JCM Cimm immobilier, société par actions simplifiée,
10°/ à la société B... MJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société [...], société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
11°/ à la société Plateforme construction IDF, société à responsabilité limitée,
défendeurs à la cassation.
Les demandeurs au pourvoi n° C 18-18.152 invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
La demanderesse au pourvoi n° B 18-18-312 invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Boyer, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société O... Q... et Z... Q..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. et Mme P..., de Me Le Prado, avocat de M. et Mme K..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. L..., Mme M... et de M. N..., après débats en l'audience publique du 29 septembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Boyer, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Jonction
1. En raison de leur connexité, les pourvois n° C 18-18.152 et n° B 18-18.312 sont joints.
Désistement partiel
2. Il est donné acte à M. et Mme P... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société JCM, la société civile professionnelle F...-B..., en la personne de M. B..., prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société [...], la société Plateforme construction IDF et la société civile professionnelle O... Q... et Z... Q....
3. Il est donné acte à la société civile professionnelle O... Q... et Z... Q... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [...], la société JCM, la société civile professionnelle F...-B..., en la personne de M. B..., prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société [...], et la société Plateforme construction IDF.
Faits et procédure
4. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mars 2018, rectifié le 22 février 2019), M. et Mme K..., M. L... et Mme M... (les consorts L... M...) et Mme N... ont conclu avec M. et Mme P..., vendeurs, trois contrats préliminaires de réservation en vue d'une vente en l'état futur d'achèvement d'une maison dans un groupe d'habitations dont les maîtres d'ouvrage ont confié la réalisation à la société Plateforme constructions IDF, chargée du lot terrassement-gros oeuvre-tous corps d'état.
5. Les actes authentiques de vente, qui portent mention d'une déclaration d'achèvement des travaux au 6 octobre 2011, ont été dressés en la forme de ventes de locaux neufs, respectivement, les 16 novembre, 28 novembre et 9 décembre 2011, par la société civile professionnelle O... Q... et Z... Q... (la SCP Q...), notaire.
6. Se plaignant