Chambre sociale, 4 novembre 2020 — 19-17.777
Texte intégral
SOC.
IK
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 4 novembre 2020
Rejet non spécialement motivé
M. CATHALA, président
Décision n° 10946 F
Pourvoi n° R 19-17.777
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 NOVEMBRE 2020
La société Potasse et produits chimiques, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° R 19-17.777 contre l'arrêt rendu le 26 juin 2018 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. Y... M..., domicilié [...] ,
2°/ à Pôle emploi Alsace, dont le siège est [...] ,
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Le Lay, conseiller, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Potasse et produits chimiques, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. M..., après débats en l'audience publique du 17 septembre 2020 où étaient présents M. Cathala, président, Mme Le Lay, conseiller rapporteur, Mme Prache, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Potasse et produits chimiques aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Potasse et produits chimiques à payer à M. M... la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision
Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Potasse et produits chimiques
PREMIER MOYEN DE CASSATION
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré le déclinatoire de compétence recevable, mais infondé, d'AVOIR dit et jugé que le licenciement économique de M. M... était dénué de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société PPC à verser au salarié les sommes de 90 000 euros nets de CSG-CRDS à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter du 19 juin 2017, d'AVOIR ordonné le remboursement par la société PPC des indemnités de chômage perçues par M. M... depuis le jour de son licenciement, dans la limite de 6 mois, d'AVOIR condamné l'employeur aux entiers dépens de première instance et d'appel ;
AUX MOTIFS PROPRES QUE « Attendu que M. M... né le [...] a été engagé le 18 juillet 1988 par la SAS et en dernier lieu devenu responsable coordinateur maintenance il percevait un salaire brut mensuel de 3368,89 € ; Que le 21 octobre 2015 lui a été notifié son licenciement pour motif économique par lettre ainsi motivée : « A la suite de l'information/consultation des instances représentatives du personnel et de la validation par la DIRECCTE, par décision en date du 21 octobre 2014, d'un accord unanime contenant, notamment, le Plan de Sauvegarde de l'Emploi, nous mettons en oeuvre la réorganisation de la société PPC. Dans le cadre de cette procédure de licenciement collectif, nous sommes au regret de devoir vous notifier par la présente votre licenciement pour motif économique. La date de première présentation de ce courrier par les services postaux marquera le point de départ de votre préavis de 3 mois au terme duquel votre contrat de travail sera définitivement rompu. Vous êtes néanmoins dispensé d'exécuter ce préavis et vous percevrez au mois le mois l'indemnité compensatrice correspondante. La motivation de votre licenciement économique est la suivante : La société PPC fait partie de la plate-forme Weylchem du Groupe ICIG qui a la particularité d'intervenir dans le secteur d'activité de la chimie. Au sein de cette plate-forme, les sociétés PPC et HydroChem Italia S.P.A se singularisent par le fait qu'elles sont les seules pour lesquelles la production de potasse et de chlore (coproduit généré par la production de potasse), activités relevant de la chimie de base et non de la chimie fine, représentent une part essentielle de leurs chiffres d'affaires (pour PPC : 77% en 2012, 78,9% en 2013 et 76,5% en 2014). Le marché de la potasse (c