Chambre sociale, 4 novembre 2020 — 19-12.977

SOC.

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 4 novembre 2020

Rejet

Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 962 F-D

Pourvoi n° Y 19-12.977

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 NOVEMBRE 2020

M. Q... I..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Y 19-12.977 contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2018 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Sotradis, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Le Lay, conseiller, les observations de Me Carbonnier, avocat de M. I..., de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de la société Sotradis, après débats en l'audience publique du 15 septembre 2020 où étaient présents Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Le Lay, conseiller rapporteur, M. Le Corre, conseiller référendaire ayant voix délibérative, Mme Berriat, avocat général, et Mme Lavigne, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 30 novembre 2018), rendu en référé, M. I..., engagé le 2 mars 2009 par la société SNTM Trancar et dont le contrat s'est poursuivi avec la société Sotradis, a fait l'objet le 11 octobre 2017 d'une mise à pied disciplinaire de 3 jours.

2. Contestant cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale statuant en référé.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

3. Le salarié fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance ayant dit n'y avoir lieu à référé et de le condamner à payer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors :

« 1°/ que la formation de référé de la juridiction prud'homale peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite ;qu'en l'espèce, alors que M. I... s'est vu infliger une mise à pied disciplinaire, il a fait valoir devant le juge des référés –tant en première instance qu'en appel– que cette sanction constituait un trouble manifestement illicite dont la cessation devait être ordonnée, dès lors que le règlement intérieur ne lui était pas opposable faute d'indiquer la date de son entrée en vigueur ; que, pour dire n'y avoir lieu à référé et rejeter la demande du salarié tendant à ordonner à l'employeur de prendre la mesure propre à faire cesser le trouble manifestement illicite, la cour d'appel a considéré que « l'employeur produit le règlement intérieur enregistré au conseil de prud'hommes le 22 octobre 1996. Il a donc commencé à produire ses effets le 22 novembre 1996. En outre ce règlement intérieur est expressément visé au contrat de travail. Il existe donc une contestation sérieuse qui excède les pouvoirs du juge des référés » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article R. 1455-6 du code du travail et par fausse application l'article R. 1455-7 de ce code, ensemble l'article L. 1321-4 du même code ;

2°/ qu'une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié par un employeur employant habituellement au moins vingt salariés que si elle est prévue par le règlement intérieur prescrit par l'article L. 1311-2 du code du travail ; que, pour être opposable aux salariés, le règlement intérieur doit indiquer la date de son entrée en vigueur; que, dans ses écritures d'appel, reprises à l'oral, M. I... faisait valoir que le règlement intérieur de l'entreprise ne lui était pas opposable dès qu'il n'indiquait pas la date de son entrée en vigueur ; qu'en se bornant à relever que « l'employeur produit le règlement intérieur enregistré au conseil de prud'hommes le 22 octobre 1996. Il a donc commencé à produire ses effets le 22 novembre 1996. En outre ce règlement intérieur est expressément visé au contrat de travail », sans rechercher si le règlement intérieur indiquait la date de son entrée en vigueur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1321-4 du code du travail, ensemble l'article R. 1455-6 du même code ;

3°/ que le juge ne doit pas dénaturer les termes du litige qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, tant en première instance qu'en appel, M. I... n'a nullement demandé que le juge des référés prononce l'annulation de la sanction disciplinaire ; qu'il ressort en effet de l'