Chambre sociale, 4 novembre 2020 — 19-22.460

SOC.

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 4 novembre 2020

Rejet

M. CATHALA, président

Arrêt n° 992 FS-D

Pourvois n° F 19-22.460 à C 19-22.503

JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 NOVEMBRE 2020

La société Welbond armatures, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , a formé les pourvois n° F 19-22.460, H 19-22.461, G 19-22.462, J 19-22.463, K 19-22.464, M 19-22.465, N 19-22.466, P 19-22.467, Q 19-22.468, R 19-22.469, S 19-22.470, T 19-22.471, U 19-22.472, V 19-22.473, W 19-22.474, X 19-22.475, Y 19-22.476, Z 19-22.477, A 19-22.478, B 19-22.479, C 19-22.480, D 19-22.481, E 19-22.482, F 19-22.483, H 19-22.484, G 19-22.485, J 19-22.486, K 19-22.487, M 19-22.488, N 19-22.489, P 19-22.490, Q 19-22.491, R 19-22.492, S 19-22.493, T 19-22.494, U 19-22.495, V 19-22.496, W 19-22.497, X 19-22.498, Y 19-22.499, Z 19-22.500, A 19-22.501, B 19-22.502 et C 19-22.503 contre quarante-quatre arrêts rendus le 26 juillet 2018 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale, section 1), dans les litiges l'opposant respectivement :

1°/ M. B... H..., 2°/ M. V... H..., 3°/ M. D... H..., 4°/ M. X... T..., 5°/ M. Q... R..., 6°/ M. S... K..., 7°/ M. Y... U..., 8°/ M. P... I..., 9°/ M. E... I..., 10°/ M. F... I..., 11°/ M. N... C..., 12°/ M. A... C..., 13°/ M. G... I..., 14°/ M. O... I..., 15°/ M. Y... I..., 16°/ M. W... M..., 17°/ M. D... L..., 18°/ M. J... LC..., 19°/ M. FS... JA..., 20°/ M. D... JA..., 21°/ M. V... BM..., 22°/ M. Y... AD..., 23°/ M. DJ... PR..., 24°/ M. WJ... DY..., 25°/ M. FH... FM..., 26°/ M. TA... OI..., 27°/ M. CQ... BI..., 28°/ M. IC... I..., 29°/ M. X... I..., 30°/ M. V... IU..., 31°/ M. VO... DK..., 32°/ M. BS... TJ..., 33°/ M. UA... RN..., 34°/ M. V... AD..., 35°/ M. GC... QA..., 36°/ M. CQ... PY..., 37°/ M. GV... VC..., 38°/ M. V... JF..., 39°/ M. FS... SZ..., 40°/ M. Y... KL..., 41°/ M. MF... FN..., 42°/ M. HC... QC..., 43°/ M. CQ... OV..., 44°/ M. BS... OV...,

domiciliés tous les quarante-quatre au cabinet de Me BJ... SX..., [...] ,

45°/ la société Atlanco Limited, dont le siège est [...] ),

46°/ la société CW... travaux publics, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de ses pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

Sur le rapport de M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Welbond armatures, de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. H... et des quarante-trois autres salariés, de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société CW... travaux publics, et l'avis de Mme Laulom, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 septembre 2020 où étaient présents M. Cathala, président, M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire rapporteur, M. Huglo, conseiller doyen, M. Rinuy, Mmes Pécaut-Rivolier, Ott, Sommé, conseillers, Mmes Chamley-Coulet, Lanoue, M. Joly, conseillers référendaires, Mme Laulom, avocat général, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Jonction

1. En raison de leur connexité, les pourvois n° F 19-22.460 à C 19-22.503 sont joints.

Faits et procédure

2. Selon les arrêts attaqués (Caen, 26 juillet 2018), M. H... et quarante-trois autres salariés, de nationalité polonaise et domiciliés en Pologne, ont été mis à disposition de la société Welbond armatures par la société de travail temporaire Atlanco Limited, entreprise de droit chypriote (la société Atlanco), entre le mois de mars 2010 et le mois de juin 2011, pour exercer une activité salariée sur le chantier de construction d'un réacteur nucléaire de nouvelle génération sur le site de Flamanville.

3. L'institution compétente de l'État chypriote, sur le territoire duquel est situé le siège de l'employeur, a retiré les certificats E101 et A1 qu'elle avait précédemment délivrés pour les salariés.

Examen des moyens

Sur le premier moyen et le deuxième moyen, pris en sa quatrième branche, ci-après annexés

4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le deuxième moyen, pris en ses trois premières branches

Enoncé du moyen

5. La société Welbond armatures fait grief aux arrêts d'allouer aux salariés une indemnité forfaitaire de travail dissimulé, de dire que la solidarité financière des sociétés utilisatrices est engagée au titre du trava