Chambre sociale, 21 octobre 2020 — 19-17.126

SOC.

SG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 21 octobre 2020

Rejet non spécialement motivé

Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10819 F

Pourvoi n° G 19-17.126

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 OCTOBRE 2020

La société [...], société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° G 19-17.126 contre l'arrêt rendu le 21 mars 2019 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. O... D..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Gilibert, conseiller, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société [...], après débats en l'audience publique du 8 septembre 2020 où étaient présentes Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Gilibert, conseiller rapporteur, Mme Capitaine, conseiller, Mme Grivel, avocat général, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société [...] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [...] ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt.

MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société [...]

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du conseil de prud'hommes d'Annemasse en ce qu'il a dit que la prise d'acte de M. D... était justifiée et devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, en ce qu'il a condamné la société [...] à payer à M. O... D... les sommes de 11 405,30 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 1 140,53 euros brut au titre des congés payés afférents, 8 607,21 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 30 500 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en ce qu'il a ordonné la modification des documents de fin de contrat pour tenir compte du présent dispositif sous astreinte de 20 euros par jour de retard passé le délai d'un mois à compter de la décision, en ce qu'il a condamné la société [...] aux dépens et en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes au titre de l'indemnité de préavis et au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné la société [...] à payer à M. O... D... la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais engagés en appel et aux dépens ;

AUX MOTIFS QUE « ( ) M. O... D... était en congés payés jusqu'au 8 février 2016.( ) Sur la prise d'acte de la rupture : A la suite de l'arrêt de travail d'origine professionnelle de M. O... D... de près de huit mois (19 mai 2015-10 janvier 2016) le médecin du travail a rendu le 10 janvier 2016 un avis d'aptitude avec réserves à savoir « limiter les déplacements à 3 heures de voiture par jour et limiter le port de charge de 20 kg ». En cas d'aptitude avec réserves, l'employeur, lié par cet avis, doit respecter deux obligations. D'une part, tenu de fournir un travail, il doit permettre au salarié de retrouver son emploi ou à défaut, un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente. D'autre part, il doit tenir compte des propositions et réserves émises par le médecin du travail et procéder aux aménagements, mutations et transformations du poste préconisés par ce dernier conformément à l'article L. 4624-1 du code du travail : Cette situation ne remet pas en cause le fait que l'avis est un avis d'aptitude et il appartient à l'employeur de prendre en considération les propositions du médecin du travail, et s'il conteste la nature de l'avis, de saisir l'inspecteur du travail du recours prévu à l'article L. 4624-1, dernier alinéa, du code du travail. Il dispose pour ce faire d'un délai de deux mois en application de l'article R. 4624-35 du code du travail. Le fait qu'à la date de prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M. O... D... le 12 février 2016, le délai de recours n'était pas expiré est sans incidence sur les obligations de l