Chambre sociale, 21 octobre 2020 — 19-16.682

SOC.

IK

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 21 octobre 2020

Rejet non spécialement motivé

Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10831 F-D

Pourvoi n° A 19-16.682

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 OCTOBRE 2020

La société G... Z... Ap Saverne, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° A 19-16.682 contre l'arrêt rendu le 19 mars 2019 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à M. X... K..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Ricour, conseiller, les observations écrites de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société G... Z... Ap Saverne, de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. K..., après débats en l'audience publique du 8 septembre 2020 où étaient présents Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Ricour, conseiller rapporteur, Mme Van Ruymbeke, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société G... Z... Ap Saverne aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société G... Z... Ap Saverne et la condamne à payer à M. K... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour la société G... Z... Ap Saverne

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société G... Z... Ap Saverne à payer à M. K... la somme de 25 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

AUX MOTIFS QUE

M. K..., né le [...] , a été engagé le 02 décembre 1985 par la société Z... Ap Saverne en qualité de mécanicien moyennant en dernier lieu un salaire brut mensuel de 1.948,50 € ;

que le 18 juillet 2016, lui a été notifié son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre ainsi libellée :

"Vous êtes absent depuis le 23 mai 2013 et avez fait l'objet de deux avis d'inaptitude émis par le médecin du travail les 25 mai 2016 à 10 h et 9 juin 2016 à 8 h 15.

Le premier avis était libellé "inapte au poste occupé (R4624-31 du code de travail) ainsi que l'inaptitude qui était à confirmer après l'étude de votre poste (prévue le 9 juin 2016) accompagné d'une deuxième visite médicale et indiquant les éléments suivants :

- pas d'activité à temps complet ;

- pas d'exposition aux vibrations ;

- pas de port de charges lourdes ;

- pas de mouvements tirer / pousser / soulever ;

- pas d'activité avec le tronc penché en avant ;

- pas de mouvements de rotation ou torsion du tronc;

- pas d'activité dans le microclimat froid ;

- et éviter les activités avec les bras élevés au-dessus de la ligne de l'épaule.

Et les conditions suggérées suivantes :

- activité à temps partiel en fonction des capacités médicales restantes compatibles ;

- tâches administratives légères : activité de bureau ;

- alternance assis / debout conseillée "

Le deuxième concluait que les éléments indiqués ci-dessus étaient confirmés suite à l'étude de votre poste et votre seconde visite médicale.

Avant de prendre toute décision sur votre dossier nous avons, avec l'assistance du médecin du travail, recherché les solutions possibles de reclassement.

Étant en carence de délégués du personnel nous n'avons pu aborder le sujet de votre déclaration d'inaptitude et les possibilités de reclassement avec les institutions représentatives du personnel. Néanmoins, nous nous sommes réunis à plusieurs reprises avec les chefs de service de la société qui ont effectué des recherches en interne et externe. De même, nous avons pris attache avec les différentes sociétés de G... Z... Automobiles pour rechercher un poste pouvant vous convenir ou être adapté, néanmoins aucune solution n'a été trouvée.

Lors de l'entretien préalable, nous avons refait le point sur les solutions de reclassement et nous avons constaté à nouveau qu'il n'y avait pas de reclassement possible.

En conséquence, nous vous informons de notre