Troisième chambre civile, 22 octobre 2020 — 19-21.269

CIV. 3

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 22 octobre 2020

Cassation partielle sans renvoi

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 762 F-D

Pourvoi n° M 19-21.269

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2020

Mme Q... I..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° M 19-21.269 contre le jugement rendu le 25 avril 2019 par le tribunal d'instance de Rennes, dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Maloa immobilier avis immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

2°/ à M. W... X..., domicilié [...] ,

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Collomp, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme I..., après débats en l'audience publique du 8 septembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Collomp, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Rennes, 25 avril 2019), rendu en dernier ressort, Mme I... a pris à bail, par l'intermédiaire de la société Maloa immobilier, un logement appartenant à M. X....

2. Après la résiliation du bail, elle a assigné M. X... et la société Maloa immobilier en remboursement d'une certaine somme versée à titre de provisions pour charges, en restitution du dépôt de garantie et en dommages-intérêts.

Examen des moyens

Sur le premier moyen, ci-après annexé

3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le second moyen, pris en sa seconde branche

Enoncé du moyen

4. Mme I... fait grief au jugement de la condamner à payer à la société Maloa immobilier et à M. X... une somme de 500 euros, alors « que l'abus du droit d'agir en justice suppose une faute du plaideur dans la mise en oeuvre de son droit d'action ; qu'en l'espèce, en retenant, pour condamner Mme I... à payer à la société Maloa immobilier et M. X... une somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, que la procédure engagée par elle était injustifiée, quand elle constatait qu'elle n'avait commis aucune faute et notamment qu'une intention de nuire de sa part n'était pas démontrée, le tribunal d'instance s'est abstenu de tirer les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article 1382, devenu 1240, du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1240 du code civil :

5. Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

6. Pour condamner Mme I... à payer à M. X... et à la société Maloa immobilier une somme de 500 euros pour procédure abusive, le jugement retient que la procédure est totalement injustifiée et qu'à meilleure preuve, Mme I... est débitrice d'une somme à l'encontre de son bailleur.

7. En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une faute ayant fait dégénérer en abus le droit de Mme I... d'agir en justice, le tribunal a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

8. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

9. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne Mme I... à payer à la société Maloa immobilier et à M. X... la somme de 500 euros pour procédure abusive, le jugement rendu le 25 avril 2019, entre les parties, par le tribunal d'instance de Rennes ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Rejette la demande de la société Maloa immobilier et de M. X... en paiement d'une somme de 1 000 euros pour procédure abusive ;

Dit n'y avoir lieu de modifier la condamnation aux dépens prononcée par le tribunal d'instance ;

Condamne M. X... et la société Maloa immobilier aux dépens de la procédure devant la Cour de cassation ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme I... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement