cr, 21 octobre 2020 — 19-87.076
Texte intégral
N° R 19-87.076 F-D
N° 1867
EB2 21 OCTOBRE 2020
REJET
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 OCTOBRE 2020
M. R... N... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-14, en date du 22 octobre 2019, qui, pour omission de déclaration à la commission pour la transparence financière de la vie publique et blanchiment, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, 900 000 euros d'amende, à cinq ans d'inéligibilité et a prononcé une mesure de confiscation.
Un mémoire et des observations complémentaires ont été produit.
Sur le rapport de Mme Planchon, conseiller, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. R... N..., et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 septembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2. Par courrier du 17 avril 2015, le président de la haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) a transmis au procureur de la République de Paris la délibération adoptée le 16 avril 2015 par la haute autorité qui relève que la déclaration de situation patrimoniale (DSP) établie par M. N... et reçue le 31 janvier 2014 mentionne l'existence de deux portefeuilles de titres en Suisse, l'un géré par la banque Pictet, d'une valeur de 1 441 688 euros, l'autre géré par la banque Lombard-Odier, d'une valeur de 573 881 euros, qui n'ont pas été déclarés à l'administration fiscale alors que celle reçue le 15 mai 2012 ne mentionnait aucun bien mobilier ou immobilier à l'étranger.
3. Le 21 avril 2015, une enquête préliminaire a été ouverte qui a établi que M. N... avait signé, le 6 novembre 2014, des déclarations par un résident de comptes ouverts hors de France concernant un compte-titre à la banque Lombard-Odier et trois comptes-titres à la banque Pictet et qu'il était également ayant-droit économique d'un compte ouvert auprès de la banque UBS.
4. M. N... a déclaré qu'il avait découvert postérieurement au décès de son père, survenu en 1996, l'existence de ces comptes ouverts par ce dernier, alors que la déclaration de succession présentant un actif total de 38 446 973 euros ne mentionnait pas l'existence de comptes en Suisse. En accord avec ses frères, il n'avait pas régularisé la situation.
5. A l'issue de divers transferts financiers, la quote part du prévenu sur ces fonds a été transférée en 2006 à deux sociétés panaméennes, the Planier Family Foundation et Verlee Services Inc. et il a été établi qu'il a effectué, entre 2007 et 2014, des retraits sur ces comptes pour un montant total de plus de 700 000 euros, le montant total des avoirs détenus en Suisse par M. N... ayant évolué, entre 2007 et 2014, entre 2 927 000 euros et 2 002 000 euros.
6. A l'issue de l'enquête, M. N... a été cité devant le tribunal correctionnel pour avoir à Paris, le 15 mai 2012, étant membre du parlement en sa qualité de député des Bouches-du-Rhône, omis sciemment de déclarer à la commission pour la transparence financière de la vie publique une partie substantielle de son patrimoine ou fourni une évaluation mensongère de son patrimoine portant atteinte à la sincérité de sa déclaration et à la possibilité pour la commission pour la transparence financière de la vie politique d'exercer sa mission, en l'espèce en ne déclarant pas le compte bancaire qu'il détenait depuis le 12 décembre 2011 auprès de la banque Lombard Odier sous le numéro 512635 00, clôturé le 11 novembre 2014, et les comptes bancaires qu'il détenait entre le 9 juin 2006 et le 31 janvier 2014 auprès de la banque Pictet sous les numéros 112357 et 112358, comptes dont la valeur se montait alors à 1,39 millions d'euros en 2012 (selon les déclarations rectificatives de M. N...), comptes détenus sous couvert des sociétés panaméennes The Manier Family Foundation et Verlee Services Inc, dont il était ayant-droit économique.
7. Il a également été cité, ainsi que ses deux frères, pour avoir à Paris et de manière indivisible à Genève et à Lausanne (Suisse), depuis le 22 décembre 1997 et jusqu'à novembre 2014, apporté son concours à une opération de placement de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect du délit de fraude fiscale, en l'espèce en ayant recours à des comptes bancaires ouverts dans les livres des banques Lombard-Odier, Pictet et UBS, sous couverts de sociétés ayant leur siège à l'étranger.