Chambre sociale, 14 octobre 2020 — 19-14.237

SOC.

IK

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 14 octobre 2020

Rejet non spécialement motivé

M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10802 F

Pourvoi n° T 19-14.237

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 OCTOBRE 2020

La société Concentrix CVG Delaware International INC, société de droit étranger, dont le siège est [...] (États-Unis), anciennement dénommée société Stream International INC, ayant un établissement [...] , a formé le pourvoi n° T 19-14.237 contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2019 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme L... X..., domiciliée [...] ,

2°/ à M. K... A..., domicilié [...] ,

3°/ à M. U... G..., domicilié [...] ,

4°/ à M. M... D..., domicilié [...] ,

5°/ à M. P... R..., domicilié [...] ,

6°/ à M. V... E..., domicilié [...] ,

7°/ à M. Q... S..., domicilié [...] ,

8°/ à M. T... C..., domicilié [...] ,

9°/ à M. F... J... , domicilié [...] ,

10°/ à M. N... I..., domicilié [...] ,

11°/ à M. Y... H..., domicilié [...] ,

12°/ à M. B... O..., domicilié [...] ,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Concentrix CVG Delaware International INC, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme X... et de MM. A..., G..., D..., R..., E..., S..., C..., J... , I..., H... et O..., après débats en l'audience publique du 2 septembre 2020 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Joly, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ott, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Concentrix CVG Delaware International INC aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Concentrix CVG Delaware International INC et la condamne à payer à Mme X... et à MM. A..., G..., D..., R..., E..., S..., C..., J... , I..., H... et O... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Concentrix CVG Delaware International INC

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a dit que le coefficient 400 de la grille de la convention collective nationale du personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils était applicable à la situation des salariés, d'AVOIR condamné la société Stream International Inc. (devenue Concentrix CVG Delaware International Inc.) à verser à M. S... la somme de 2 565,49 € brut à titre de rappel de salaire jusqu'au mois de mars 2017 inclus et la somme de 256,54 € brut au titre des congés payés afférents, à Mme X... la somme de 6 089,53 € brut à titre de rappel de salaire jusqu'au mois de mai 2017 inclus et la somme de 608,95 € brut au titre des congés payés afférents, à M. R... la somme de 6 360,46 € brut à titre de rappel de salaire jusqu'au mois de mars 2017 inclus et la somme de 636,04 € brut au titre des congés payés afférents, à M. I... la somme de 459 € brut à titre de rappel de salaire jusqu'au mois d'avril 2017 inclus et la somme de 45,90 € brut au titre des congés payés afférents, à M. C... la somme de 33 603,36 € brut à titre de rappel de salaire jusqu'au mois de mars 2017 inclus et la somme de 3 360,33 € brut au titre des congés payés afférents, d'AVOIR ordonné la remise par la société Stream International Inc. (devenue Concentrix CVG Delaware International Inc.) à MM. N... I..., S..., R..., C... et à Mme X... de bulletins de paie conformes aux condamnations salariales prononcées, dans le délai d'un mois à compter de sa notification, d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait condamné la société Stream International Inc. (devenue Concentrix CVG Delaware International Inc.) à verser à chaque salarié la somme de 200 € chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, et d'AVOIR condamn