Chambre commerciale, 14 octobre 2020 — 18-13.398

COMM.

CM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 14 octobre 2020

Rejet

M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président,

Arrêt n° 574 F-D

Pourvois n° K 18-13.398 R 18-13.403 W 18-13.408 X 18-13.409 Y 18-13.410 Z 18-13.411 A 18-13.412 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 OCTOBRE 2020

La société [...] , dont le siège est [...] ), a formé les pourvois n° K 18-13.398, R 18-13.403, W 18-13.408, X 18-13.409, Y 18-13.410, Z 18-13.411 et A 18-13.412 contre les arrêts n° RG : 15/10369, 15/10362, 15/10382, 15/10384, 15/10372, 15/10396, 15/10379 rendus le 15 novembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans les litiges l'opposant respectivement :

1°/ la société Auto 2000, société anonyme, dont le siège est [...] ,

2°/ à M. G... J..., domicilié [...] ,

3°/ à la société Gy2, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

4°/ à M. Q... V..., domicilié [...] ,

5°/ à M. I... H..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Gy2,

6°/ à la société [...] , société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

7°/ à la société Claud'Auto, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

8°/ à la société Espace Pirola, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

9°/ à la société Garage Labie, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

10°/ à la société Diffusion automobile toulonnaise, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

11°/ à la société Automobile du Bitterrois, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation.

Les défendeurs ont formé un pourvoi incident contre les mêmes arrêts.

La demanderesse aux pourvois principaux invoque, à l'appui de chacun de ses recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Les demandeurs aux pourvois incidents invoquent, à l'appui de chacun de leurs recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Les dossiers on été communiqués au procureur général.

Sur le rapport de Mme Le Bras, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société [...] , de la SCP Spinosi et Sureau, avocat des sociétés Auto 2000, Gy2, [...] , Claud'Auto, Espace Pirola, Garage Labie, Diffusion automobile toulonnaise, Automobile du Bitterrois et MM. J..., V... et H..., et l'avis de M. Douvreleur, avocat général, après débats en l'audience publique du 1er septembre 2020 où étaient présents, M. Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Le Bras, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° A 18-13.412, K 18-13.398, R 18-13.403, W 18-13.408, X 18-13.409, Y 18-13.410 et Z 18-13.411 sont joints.

Faits et procédure 2. Selon les arrêts attaqués (Paris, 15 novembre 2017, n° RG 15/10379, 15/10369, 15/10362,15/10382, 15/10384, 15/10372, 15/10396), la société [...] , aux droits de laquelle est venue la société [...] (la société [...]), filiale de la société General Motors Korea (GMK), membre du groupe General Motors, était l'importateur en France des véhicules neufs de la marque [...]. Ceux-ci étaient vendus par un réseau de distributeurs indépendants qui assuraient également la vente de pièces de rechange ainsi que le service après-vente, en vertu de contrats de réparateurs agréés.

3. Les sociétés Auto 2000, GY2, P..., Claud'auto, Pirola, Garage Labie, Diffusion automobiles toulousaine et Automobiles du Biterrois (les distributeurs), spécialisées dans la vente de véhicules automobiles, étaient membres de ce réseau, bénéficiaires d'un contrat de distribution de véhicules neufs et d'un contrat de réparateur agréé.

4. Le 5 décembre 2013, la société GMK a informé ses filiales de sa décision de cesser les ventes en Europe de l'ouest de véhicules neufs de la marque [...] à partir du 31 décembre 2015.

5. Par lettre du 11 décembre 2013, la société [...] a notifié à chacun de ses distributeurs, parmi lesquels les sociétés Auto 2000, GY2, [...], Claud'auto, Pirola, Garage Labie, Diffusion automobiles toulousaine et Automobiles du Biterrois, la résiliation de leurs contrats de distribution au 31 décembre 2015 moyennant un préavis contractuel de vingt-quatre mois, en même temps qu'elle les informait d'un programme d'incitation à une résiliation volontaire anticipée, assortie de la faculté de conclure un contrat de réparateur agréé [...] pour la période postérieure au 31 décembre