Chambre commerciale, 14 octobre 2020 — 18-13.399
Texte intégral
COMM.
FB
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 14 octobre 2020
Rejet
M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président
Arrêt n° 575 F-D
Pourvoi n° M 18-13.399
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 OCTOBRE 2020
La société [...], dont le siège est [...] (Allemagne), société de droit allemand, venant aux droits de la société [...], a formé le pourvoi n° M 18-13.399 contre l'arrêt n° RG : 15/10400 rendu le 15 novembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Tourisme automobiles, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
2°/ à la société Touraine automobiles, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,
3°/ à la société Garage Q... V..., société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
4°/ à la société Oreda, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,
défenderesses à la cassation.
Les sociétés Tourisme automobiles, Touraine automobiles, Garage Q... V... et Oreda ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
La demanderesse au pourvoi principal et les demanderesses au pourvoi incident invoquent, chacune, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Le Bras, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société [...], de la SCP Spinosi et Sureau, avocat des sociétés Tourisme automobiles, Touraine automobiles, Garage Q... V... et Oreda, et l'avis de M. Douvreleur, avocat général, après débats en l'audience publique du 1er septembre 2020 où étaient présents M. Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Le Bras, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 novembre 2017, n° RG : 15/10400), la société [...], aux droits de laquelle est venue la société [...] (la société [...]), filiale de la société General Motors Korea (GMK), membre du groupe General Motors, était l'importateur en France des véhicules neufs de la marque [...]. Ceux-ci étaient vendus par un réseau de distributeurs indépendants qui assuraient également la vente de pièces de rechange ainsi que le service après-vente, en vertu de contrats de réparateurs agréés.
2. Les sociétés Tourisme automobiles, Touraine automobiles, Garage Q... V... et Oreda (les distributeurs), spécialisées dans la vente de véhicules automobiles, étaient membres de ce réseau, bénéficiaires d'un contrat de distribution de véhicules neufs et d'un contrat de réparateur agréé.
3. Le 5 décembre 2013, la société GMK a informé ses filiales de sa décision de cesser les ventes en Europe de l'ouest de véhicules neufs de la marque [...] à partir du 31 décembre 2015.
4. Par lettre du 11 décembre 2013, la société [...] a notifié à chacun de ses distributeurs, parmi lesquels les sociétés Tourisme automobiles, Touraine automobiles, Garage Q... V... et Oreda, la résiliation de leurs contrats de distribution au 31 décembre 2015 moyennant un préavis contractuel de vingt-quatre mois, en même temps qu'elle les informait d'un programme d'incitation à une résiliation volontaire anticipée assortie de la faculté de conclure un contrat de réparateur agréé [...] pour la période postérieure au 31 décembre 2015.
5. Dans les jours qui ont suivi cette notification, la société [...] a annoncé aux distributeurs un plan commercial et marketing pour l'année 2014 consistant en la vente rapide des stocks du réseau et de la société [...] à l'échéance du mois de juin 2014 et en des opérations de marketing local. Informant dans le même temps ses distributeurs de sa décision de reporter au début de l'année 2014 la production des véhicules commandés, mais non encore produits, elle les a incités à se rapprocher de leurs clients pour qu'ils annulent leurs commandes et fassent l'acquisition, à un prix plus attractif, de véhicules en stock, les avertissant que toute nouvelle commande de véhicules non encore produits ne pourrait être livrée que sous un délai de trois à quatre mois et ne pourrait bénéficier des mesures incitatives renforcées. Le mois suivant, la société [...] leur a proposé un accord pour une cessation anticipée d'activité, comprenant, à titre de compensation financière, une indemnité de perte d'exploitation forfaitaire et dégressive dans le temps.
6. La campagne de déstockage a pris fin dès mars 2014 et le volume des ventes s'est alors effondré. Sur