Chambre commerciale, 14 octobre 2020 — 19-13.676

COMM.

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 14 octobre 2020

Rejet non spécialement motivé

M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10294 F

Pourvois n° G 19-13.676 J 19-13.677 X 19-13.689 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 OCTOBRE 2020

I - La société A l'eau solaire, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° G 19-13.676 contre l'arrêt n° RG : 17/02278 rendu le 17 janvier 2019 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Enedis, société anonyme, dont le siège est [...] , anciennement dénommée ERDF, défenderesse à la cassation.

II - La société Solea, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° J 19-13.677 contre l'arrêt n° RG : 17/02280 rendu le 17 janvier 2019 par la même cour d'appel, dans le litige l'opposant à la société Enedis, défenderesse à la cassation.

III - La société Reden investissements, société par actions simplifiée, dénomination sociale de la société Fonroche investissements, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° X 19-13.689 contre l'arrêt n° RG : 17/02298 rendu le 17 janvier 2019 par la même cour d'appel, dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Enedis,

2°/ à la société XL Insurance Company SE, société anonyme, dont le siège est [...] ), venant aux droits de la société Axa Corporate Solutions assurance.

défenderesses à la cassation.

Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

Sur le rapport de Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller, les observations écrites, complétées par celles du 6 août 2020, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des sociétés A l'eau solaire, Solea et Reden investissements, de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société XL Insurance Company SE, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Enedis, et l'avis de M. Douvreleur, avocat général, après débats en l'audience publique du 1er septembre 2020 où étaient présents M. Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller, M. Douvreleur, avocat général, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Jonction

1. En raison de leur connexité, le pourvoi n°X 19-13.689 est joint aux pourvois n° G 19-13.676 et J 19-13.677, qui ont fait l'objet d'une jonction par ordonnance du délégué du premier président du 3 juillet 2019, sous le dossier pilote n° G 19-13.676.

Reprise d'instance

2. Il est donné acte à la société XL Insurance Company SE de sa reprise d'instance en sa qualité d'ayant droit de la société Axa Corporate Solutions assurance dans le pourvoi n° X 19-13.689.

3. Les moyens de cassation des pourvois n° G 19-13.676, J 19-13.677 et X 19-13.689 annexés, qui sont invoqués à l'encontre des décisions attaquées, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

4. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Condamne les sociétés A l'eau solaire, Solea et Reden investissements aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits aux pourvois n° G 19-13.676 et J 19-13.677 par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société A l'eau solaire et Solea.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF aux arrêts infirmatifs attaqués d'avoir dit que le préjudice invoqué par les sociétés A l'eau solaire et Solea n'est pas réparable et de les avoir déboutées de toutes leurs demandes ;

Aux motifs que les premiers juges ont à juste titre considéré que la Sa Erdf a commis une faute en ne respectant pas le délai de réponse pour répondre à la demande de proposition de raccordement de la société A l'eau solaire ; ( )

Que dans le cadre de l'instance, la société A l'eau solaire demande la réparation du préjudice que lui a occasionné le retard d'Erdf dans la transmission de la proposition de raccordement et qui lui a interdit de lui notifier son acceptation à celle-ci avant le 2 décembre 2010, la privant ainsi du bénéfice du tarif d'achat de l'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil institué par l'arrêté du 12 janvier 2010 ; que la société A l'eau solaire