Chambre commerciale, 14 octobre 2020 — 19-13.678

COMM.

IK

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 14 octobre 2020

Rejet non spécialement motivé

M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10295 F

Pourvois n° K 19-13.678 M 19-13.679 N 19-13.680 Y 19-13.690 Z 19-13.691 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 OCTOBRE 2020

I - La société Elecsol Rhône, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° K 19-13.678 contre l'arrêt n° RG : 17/02284 rendu le 17 janvier 2019 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Enedis, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

II - La société Voltafrance 5, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° M 19-13.679 contre l'arrêt n° RG : 17/02285 rendu le 17 janvier 2019 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Enedis, défenderesse à la cassation.

III - La société Voltafrance 5 a formé le pourvoi n° N 19-13.680 contre l'arrêt n° RG : 17/02286 rendu le 17 janvier 2019 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Enedis, défenderesse à la cassation.

IV - La société Voltafrance 5 a formé le pourvoi n° Y 19-13.690 contre l'arrêt n° RG : 17/02283 rendu le 17 janvier 2019 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Enedis,

2°/ à la société XL Insurance Company SE, société anonyme, dont le siège est [...] ), venant aux droits de la société Axa Corporate Solutions assurance.

défenderesses à la cassation.

V - La société Voltafrance 11, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Z 19-13.691 contre l'arrêt n° RG : 17/02287 rendu le 17 janvier 2019 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Enedis,

2°/ la société XL Insurance Company SE,

3°/ à la société Allianz Global Corporate & Specialty, société anonyme, dont le siège est [...] ,

défenderesses à la cassation.

Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

Sur le rapport de Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller, les observations écrites de la SCP Lesourd, avocat des sociétés Elecsol Rhône, Voltafrance 5 et Voltafrance 11, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Allianz Global Corporate & Specialty, de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société XL Insurance Company SE, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Enedis, et l'avis de M. Douvreleur, avocat général, après débats en l'audience publique du 1er septembre 2020 où étaient présents M. Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller, M. Douvreleur, avocat général, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Jonction

1. En raison de leur connexité, les pourvois n° K 19-13.678, M 19-13.679, N 19-13.680, Y 19-13690 et Z 19-13691 sont joints.

Reprise d'instance

2. Il est donné acte à la société XL Insurance Company SE de sa reprise d'instance en sa qualité d'ayant droit de la société Axa Corporate solutions assurance dans les pourvois n° Y 19-13.690 et Z 19-13.691.

3. Les moyens de cassation des pourvois n° K 19-13.678, M 19-13.679, N 19-13.680, Y 19-13690 et Z 19-13691 annexés, qui sont invoqués à l'encontre des décisions attaquées, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

4. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Condamne les sociétés Elecsol Rhône, Voltafrance 5 et Voltafrance 11 aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits, au pourvoi n° K 19-13.678, par la SCP Lesourd, avocat aux Conseils, pour la société Elecsol Rhône

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit que le préjudice invoqué par la société Elecsol Rhône n'était pas réparable et de l'AVOIR déboutée de toutes ses demandes ;

AUX MOTIFS QUE « la société Elecsol Rhône, qui n'a toutefois pas poursuivi son projet, invoque comme fondement de son pr