Chambre sociale, 30 septembre 2020 — 19-18.345
Texte intégral
SOC.
LM
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 30 septembre 2020
Rejet
M. CATHALA, président
Arrêt n° 824 F-D
Pourvois n° G 19-18.345 M 19-18.348 V 19-18.356 Y 19-18.359 C 19-18.363 F 19-18.366 H 19-18.367 G 19-18.368 M 19-18.371 P 19-18.373
V 19-18.379 et X 19-18.381 à B 19-18.385
JONCTION
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 SEPTEMBRE 2020
La société Ugitech, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé les pourvois n° G 19-18.345, M 19-18.348, V 19-18.356, Y 19-18.359, C 19-18.363, F 19-18.366, H 19-18.367, G 19-18.368, M 19-18.371, P 19-18.373, V 19-18.379, X 19-18.381, Y 19-18.382, Z 19-18.383, A 19-18.384 et B 19-18.385 contre seize arrêts rendus le 30 avril 2019 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans les litige l'opposant respectivement à :
1°/ M. T... Q..., domicilié [...] ,
2°/ M. L... V..., domicilié [...] ,
3°/ M. O... X..., domicilié [...] ,
4°/ M. S... N..., domicilié [...] ,
5°/ M. R... W..., domicilié [...] ,
6°/ M. T... B..., domicilié [...] ,
7°/ M. C... E..., domicilié [...] ,
8°/ M. H... I..., domicilié [...] ,
9°/ M. K... XO..., domicilié [...] ,
10°/ M. A... Q..., domicilié [...] ,
11°/ M. H... NC..., domicilié [...] ,
12°/ M. M... P..., domicilié [...] ,
13°/ M. G... F..., domicilié [...] ,
14°/ M. NX... F..., domicilié [...] ,
15°/ M. J... U..., domicilié [...] ,
16°/ M. B... D..., domicilié [...] ,
défendeurs à la cassation.
La demanderesse aux pourvois invoque, à l'appui de ses recours, un moyen unique de cassation commun annexé au présent arrêt.
Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
Sur le rapport de Mme Capitaine, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Ugitech, de la SCP Boulloche, avocat de MM. W... et D..., après débats en l'audience publique du 7 juillet 2020 où étaient présents M. Cathala, président, Mme Capitaine, conseiller rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Jonction
1. En raison de leur connexité, les pourvois n° G 19-18.345, M 19-18.348, V 19-18.356, Y 19-18.359, C 19-18.363, F 19-18.366, H 19-18.367, G 19-18.368, M 19-18.371, P 19-18.373, V 19-18.379, X 19-18.381, Y 19-18.382, Z 19-18.383, A 19-18.384 et B 19-18.385 sont joints.
Faits et procédure
2. Selon les arrêts attaqués (Chambéry, 30 avril 2019), la société Ugitech (la société), ayant pour activité principale les fabrication, transformation et vente de tous produits métallurgiques et notamment les produits en acier inoxydable, a été inscrite pour le site d'Ugine sur la liste des établissements de fabrication, de flocage et de calorifugeage à l'amiante ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA), pour la période allant de 1967 à 1996, par arrêté du 23 décembre 2014, publié le 3 janvier 2015.
3. M. Q... et quinze autres salariés de la société ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en réparation d'un préjudice d'anxiété.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé
4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Sur le moyen, pris en ses autres branches
Enoncé du moyen
5. L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à verser à chacun des défendeurs aux pourvois une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice d'anxiété, alors :
« 2°/ que la réparation du préjudice spécifique d'anxiété des salariés ayant travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante repose sur les règles de la responsabilité civile et, plus précisément, sur un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; qu'il en résulte que le régime probatoire attaché à l'existence de ce préjudice ne peut être fondé que sur des présomptions simples que l'employeur peut renverser en établissant que, nonobstant le classement de l'établissement, le salarié n'a pas, compte tenu des fonctions qu'il exerçait, été exposé au risque de contracter une maladie liée à l'amiante au cours de son activité au sein de l'établissement ; qu'au cas présent, la société Ugitech faisait valoir, en produisant une importante offre de preuve, que les défendeurs n'avaient pas pu être exposés au risque au sein de l'établissement dès lors qu'ils n'avaient jamais tra