Chambre sociale, 30 septembre 2020 — 19-19.635
Texte intégral
SOC.
LG
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 30 septembre 2020
Rejet
M. CATHALA, président
Arrêt n° 826 F-D
Pourvois n° K 19-19.635 à V 19-19.667
JONCTION
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 SEPTEMBRE 2020
1°/ La société [...] , société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
2°/ la société Garrett Motion France, société anonyme, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Honeywell Systèmes de Freinage SA,
ont formé les pourvois n° K 19-19.635, M 19-19.636, N 19-19.637, P 19-19.638, Q 19-19.639, R 19-19.640, S 19-19.641, T 19-19.642, U 19-19.643, V 19-19.644, W 19-19.645, X 19-19.646, Y 19-19.647, Z 19-19.648, A 19-19.649, B 19-19.650, C 19-19.651, D 19-19.652, E 19-19.653, F 19-19.654, H 19-19.655, G 19-19.656, J 19-19.657, K 19-19.658, M 19-19.659, N 19-19.660, P 19-19.661, Q 19-19.662, R 19-19.663, S 19-19.664, T 19-19.665, U 19-19.666 et V 19-19.667 contre trente-trois arrêts rendus le 28 mars 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans les litiges les opposant :
1°/ à Mme O... L..., épouse U..., domiciliée [...] ,
2°/ à M. X... F..., domicilié [...] ,
3°/ à Mme B... J..., domiciliée [...] ,
4°/ à M. Q... H..., domicilié [...] ,
5°/ à Mme S... N..., domiciliée [...] ,
6°/ à M. R... D..., domicilié [...] ,
7°/ à Mme T... W..., domiciliée [...] ,
8°/ à M. M... I..., domicilié [...] ,
9°/ à M. A... V..., domicilié [...] ,
10°/ à M. RL... C..., domicilié [...] ,
11°/ à Mme P... G..., domiciliée [...] ,
12°/ à Mme T... Y... E..., domiciliée [...] ,
13°/ à Mme K... AA..., domiciliée [...] ,
14°/ à Mme JB... SY..., domiciliée [...] ,
15°/ à Mme IL... JH..., domiciliée [...] ,
16°/ à Mme IE... MY..., domiciliée [...] ,
17°/ à Mme OJ... QL..., domiciliée [...] ,
18°/ à M. LN... LF..., domicilié [...] ,
19°/ à Mme MT... AS..., domiciliée [...] ,
20°/ à M. X... WJ..., domicilié [...] ,
21°/ à Mme SJ... T..., domiciliée [...] ,
22°/ à Mme WK... AY..., domiciliée [...] ,
23°/ à Mme DW... NN..., domiciliée [...] ,
24°/ à Mme NE... I..., domiciliée [...] ,
25°/ à Mme UQ... MM..., domiciliée [...] ,
26°/ à Mme MT... HW..., domiciliée [...] ,
27°/ à Mme O... TN..., domiciliée [...] ,
28°/ à M. A... FE..., domicilié [...] ,
29°/ à Mme P... PX..., domiciliée [...] ,
30°/ à Mme M... T..., domiciliée [...] ,
31°/ à Mme RX... QF..., domiciliée [...] ,
32°/ à Mme T... US..., épouse SD..., domiciliée [...] ,
33°/ à M. M... CC...,
34°/ à M. KW... CC...,
domiciliés tous deux [...],
35°/ à Mme SM... CC..., domiciliée [...] ,
36°/ à M. AA... CC..., domicilié [...] ,
37°/ à M. LV... CC..., domicilié [...] ,
ces cinq derniers pris en qualité d'ayants droit d'HL... CC..., décédée.
défendeurs à la cassation.
Les demanderesses invoquent, à l'appui de leurs pourvois, le moyen unique de cassation commun annexé au présent arrêt.
Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
Sur le rapport de Mme Capitaine, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat des sociétés [...] et Garrett Motion France, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme L... et des trente-deux autres salariés ou de leurs ayants droits, après débats en l'audience publique du 7 juillet 2020 où étaient présents M. Cathala, président, Mme Capitaine, conseiller rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Jonction
1. En raison de leur connexité, les pourvois n° K 19-19.635 à V 19-19.667 sont joints.
Faits et procédure
2. Selon les arrêts attaqués (Paris, 28 mars 2019), l'[...], dont l'activité était la fabrication de systèmes de freinage à friction, a été créé en 1971 et exploité par la société DBA Bendix, puis par la société Bendix France, devenue en 1993 la société Allied Signal Systèmes de Freinage.
3. Par un traité d'apport du 29 février 1996, Allied Signal Inc. et toutes ses filiales concernées ont cédé à la société [...] l'essentiel de leur activité de freinage avec effet au 1er avril 1996, chaque société française, filiale du groupe Allied Signal, ayant conclu un traité d'apport partiel d'actifs au bénéfice de la société [...] , devenue VO... BM..., comprenant expressément l'activité de la société Allied Signal Systèmes de Freinage.
4. La société Allied Signal Systèmes de Freinage, hors activité cédée à la société [...] , a fusionné avec le groupe Honeywell en 1999, pour prendre la dénomination en juin 2002 de Honeywell Systèmes de Freinage.
5. L'[...] a été inscrit par arrêté du 21 juillet 1999 sur la liste des établissements de fabrication, de flocage et de calorifugeage à l'amia