Chambre sociale, 30 septembre 2020 — 19-11.159

SOC.

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 30 septembre 2020

Rejet non spécialement motivé

Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10735 F

Pourvois n° X 19-11.159 Y 19-11.160 Z 19-11.161 A 19-11.162 B 19-11.163 C 19-11.164 D 19-11.165 E 19-11.166 F 19-11.167 H 19-11.168 G 19-11.169 J 19-11.170 K 19-11.171 M 19-11.172 N 19-11.173 P 19-11.174 Q 19-11.175 R 19-11.176 S 19-11.177 T 19-11.178 U 19-11.179 V 19-11.180 W 19-11.181 X 19-11.182 Y 19-11.183 Z 19-11.184 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 SEPTEMBRE 2020

1°/ M. T... B..., domicilié [...] ,

2°/ M. S... D..., domicilié [...] ,

3°/ Mme E... Y..., domiciliée [...] ,

4°/ M. C... J..., domicilié [...] ,

5°/ Mme V... G..., domiciliée [...] ,

6°/ Mme O... R..., domiciliée [...] ,

7°/ Mme L... N..., domiciliée [...] ,

8°/ Mme K... I..., domiciliée [...] ,

9°/ Mme H... X..., domiciliée [...] ,

10°/ M. VJ... LD... , domicilié [...] ,

11°/ Mme Q... FQ... , domiciliée [...] ,

12°/ M. F... U..., domicilié [...] ,

13°/ Mme W... A..., domiciliée [...] ,

14°/ M. M... P..., domicilié [...] ,

15°/ Mme CB... GI... SZ..., domiciliée [...] ,

16°/ Mme NB... JA... , domiciliée [...] ,

17°/ M. FM... TQ..., domicilié [...] ,

18°/ Mme ES... UO..., domiciliée [...] ,

19°/ M. ST... QK..., domicilié [...] ,

20°/ Mme YP... LJ..., domiciliée [...] ,

21°/ M. NU... LC..., domicilié [...] ,

22°/ Mme HK... OI..., domiciliée [...] ,

23°/ Mme FT... KO..., domiciliée [...] ,

24°/ Mme KI... JI..., domiciliée [...] ,

25°/ M. WX... JZ..., domicilié [...] ,

26°/ M. EN... LG..., domicilié [...] ,

ont formé respectivement les pourvois n° X19-11.159, Y 19-11.160, Z 19-11.161, A 19-11.162, B 19-11.163, C 19-11.164, D 19-11.165, E 19-11.166, F 19-11.167, H 19-11.168, G 19-11.169, J 19-11.170, K 19-11.171, M 19-11.172, N 19-11.173, P 19-11.174, Q 19-11.175, R 19-11.176, S 19-11.177, T 19-11.178, U 19-11.179, V 19-11.180, W 19-11.181, X 19-11.182, Y 19-11.183 et Z 19-11.184 contre vingt-six arrêts rendus le 31 octobre 2018 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale, section A) dans les litiges les opposant à la société DHL International Express, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

Sur le rapport de Mme Depelley, conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. B... et des vingt-cinq autres salariés, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société DHL International Express, après débats en l'audience publique du 15 juillet 2020 où étaient présentes Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Depelley, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duvallet, conseiller référendaire, ayant voix délibérative, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application des articles R. 431-7 et L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. En raison de leur connexité, les pourvois n° X 19-11.159 à Z 19-11.184 sont joints.

2. Les moyens de cassation communs annexés, qui sont invoqués à l'encontre des décisions attaquées, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Condamne M. B... et les vingt-cinq autres demandeurs, aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par le président et Mme Duvallet, conseiller référendaire ayant voix délibérative, conformément aux dispositions des articles R. 431-7 et L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, 452 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché en son audience publique du trente septembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens communs produits aux pourvois n° X 19-11.159 à Z 19-11.184 par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. B... et vingt-cinq autres demandeurs.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR rejeté la demande de rappels de salaire des salariés exposants pour la période du 1er avril 2006 au 31 décembre 2017.

AUX MOTIFS QU'en vertu des dispositions des articles L. 2261-10, L. 2261-13 et L. 2261-14 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, en cas de fusion absorption, les salariés de la société absorbée peuvent prétendre, pendant