Troisième chambre civile, 1 octobre 2020 — 18-13.925

CIV. 3

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 1er octobre 2020

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 713 F-D

Pourvoi n° G 18-13.925

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER OCTOBRE 2020

La société [...], société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° G 18-13.925 contre la décision rendue le 19 janvier 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre A), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Banque populaire Méditerranée, société coopérative de banque à forme anonyme et capital variable, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Banque populaire Provençale et Corse,

2°/ à la société Pythéas Prado 2, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,

3°/ à la société Q...-associés, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

4°/ à la société Socotec France, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont le siège est [...] ,

5°/ à la société Oteis, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , anciennement dénommée société Grontmij,

6°/ à la société Mutuelle d'Assurance du bâtiment et des travaux publics société d'assurances mutuelles (SMABTP), dont le siège est [...] ,

7°/ à la société Mutuelle des architectes français, dont le siège est [...] ,

8°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , prise en qualité d'assureur de la société Sol essais,

9°/ à la société Eiffage construction Provence, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

10°/ à la société Sol essais, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

11°/ à la société Aviva assurances, société anonyme d'assurances incendie accidents et risques divers, dont le siège est [...] ,

12°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , prise en qualité d'assureur de la société Socotec France,

défenderesses à la cassation.

La société Banque populaire Méditerranée et la société Pythéas Prado 2 ont formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ;

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Les demanderesses au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation également annexés au présent arrêt ;

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Georget, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société [...], de la SCP Boulloche, avocat de la société Q...-associés et de la société Mutuelle des Architectes français, de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société Eiffage construction Provence, de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de la société Oteis, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Socotec France, de la société Axa France IARD et de la société Sol essais, de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société Aviva assurances, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Banque populaire Méditerranée et de la société Pythéas Prado 2, après débats en l'audience publique du 7 juillet 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Georget, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 janvier 2018), rendu en référé, que, selon contrat de promotion immobilière, la société Banque Populaire Provençale et Corse (la société BPPC), maître de l'ouvrage, a confié à la société [...] (la société [...]), promoteur, la réalisation de deux immeubles, à usage de bureaux et de stationnement ; que la société civile immobilière Pythéas-Prado 2 (la SCI) a substitué la société BPPC, en qualité de maître de l'ouvrage, dans le contrat de promotion immobilière ; que la société BPPC, qui a ensuite pris les locaux à bail commercial, a dénoncé l'existence de désordres, puis leur aggravation, consistant, notamment, en des venues d'eau, au droit du deuxième sous-sol à usage de parking ; que la société BPPC et la SCI ont assigné la société [...] en condamnation à paiement d'une provision et, sous astreinte, à lever les réserves ; que la société [...] a appelé en garantie les intervenants à l'acte de construire et leurs assureurs ; que la société Banque Populaire Méditerranée est venue aux droits de la société BPPC ;

Sur les premier et deuxième moyens du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés :

Attendu que la société [...] fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société BPPC et à la SCI une provisi