Troisième chambre civile, 1 octobre 2020 — 19-13.029

CIV. 3

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 1er octobre 2020

Cassation partielle

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 716 F-D

Pourvoi n° E 19-13.029

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER OCTOBRE 2020

La société Primo, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° E 19-13.029 contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2019 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile, section 2), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société [...], société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

2°/ à M. T... R..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société [...],

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Georget, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Primo, de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. R..., ès qualités, après débats en l'audience publique du 7 juillet 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Georget, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 16 janvier 2019), la société à responsabilité limitée P... S... a conclu avec la société Primo un contrat d'architecte pour la construction d'une zone commerciale.

2. La société [...] est devenue une société par actions simplifiée (SAS [...]).

3. Les associés architectes de la SAS [...] ont ensuite démissionné de leurs mandats et cédé leurs actions à une société [...] .

4. Concomitamment, une société [...] a été créée, détenue à 51 % par un architecte.

5. La SAS [...], qui a été ensuite mise en liquidation judiciaire, a assigné la société Primo en paiement d'honoraires.

Examen du moyen

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche

Enoncé du moyen

6. La société Primo fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes d'annulation, de résolution et de résiliation du contrat, de remboursement et de dommages-intérêts et de la condamner à payer au mandataire liquidateur de la société [...] la somme de 570 528 euros au titre de la facture n° 4 du 15 novembre 2014 avec intérêts au taux légal à compter du 24 avril 2015, alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; qu'en se fondant pour faire droit à la demande en paiement du liquidateur judiciaire de la SAS [...], sur la circonstance que la société Primo aurait reconnu que cette société est une société d'architecte et qu'elle ne pourrait soutenir qu'elle n'avait pas de relation contractuelle avec elle, quand la société Primo faisait valoir qu'à partir du mois de juillet 2011 la SAS [...] qui est son cocontractant n'avait plus d'architecte parmi ses associés, ne constituait plus une société d'architecture au sens de l'article 13 de la loi du 3 janvier 1977 et ne pouvait plus exercer la mission d'établissement du dossier de permis de construire, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société Primo en violation du principe susvisé. »

Réponse de la Cour

Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :

7. Pour condamner la société Primo au paiement d'honoraires, l'arrêt retient que cette société reconnaît que la SAS [...] est une société d'architecte.

8. En statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, la société Primo soutenait qu'à partir du mois de juillet 2011, la SAS [...] avait perdu la qualité d'architecte et, par conséquent, la faculté de poursuivre légalement l'exécution du contrat, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de ces écritures, a violé le principe susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la demande de dommages-intérêts du mandataire liquidateur judiciaire de la société [...], l'arrêt rendu le 16 janvier 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;

Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bastia, autrement composée ;

Condamne M. R..., pris en qualité de mandataire liquidateur de la SAS [...] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. R..., pris en qualité de mandataire liquidateur de la SAS [...], et le condamne à payer à la société Primo la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassati