Chambre sociale, 16 septembre 2020 — 19-11.760

SOC.

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 16 septembre 2020

Rejet non spécialement motivé

M. CATHALA, président

Décision n° 10633 F

Pourvoi n° A 19-11.760

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 SEPTEMBRE 2020

La société Autoactu.com, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° A 19-11.760 contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2018 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme J... W..., domiciliée [...] ,

2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Richard, conseiller, les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Autoactu.com, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme W..., après débats en l'audience publique du 18 juin 2020 où étaient présents M. Cathala, président, Mme Richard, conseiller rapporteur, Mme Depelley, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Piquot, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Autoactu.com aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Autoactu.com et la condamne à payer à Mme W... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Autoactu.com

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR constaté l'existence d'un trouble manifestement illicite et condamné la société Autoactu.com à verser à Mme W... l'indemnité conventionnelle de licenciement de 60 939,12 € réclamée, outre 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

AUX MOTIFS QUE " Mme W... prétend que son employeur a détourné la procédure de licenciement pour inaptitude en lui reprochant simultanément une faute grave ayant consisté à obtenir l'avis d'inaptitude par fraude en usant de manoeuvres, la privant ainsi de ses indemnités de rupture ; qu'elle soutient qu'il s'agit d'un trouble manifestement illicite commandant la compétence de la formation des référés ;

QU'en application des dispositions de l'article R.1455-6, « la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite » ;

QUE le licenciement pour inaptitude est un licenciement pour motif personnel non disciplinaire et ce motif s'impose à l'employeur dès lors que le médecin du travail a déclaré un salarié inapte à son poste ; que si plusieurs motifs de rupture peuvent coexister, cette possibilité est subordonnée à l'existence de faits distincts fondant chaque motif ;

QUE la faute grave reprochée à Mme W... concomitamment à son inaptitude est ainsi expliquée dans la lettre de licenciement : « ( ) Nous faisons suite à l'avis d'inaptitude qui nous a été adressé. ( ) Nous avons également fait remarquer au médecin du travail que sa base de travail était erronée, puisque l'étude de poste contenait de nombreuses inexactitudes que vous avez habilement entretenues ( ). En dépit de remarques qui auraient dû l'alerter, le médecin du travail n'a pas cru devoir nous adresser une réponse circonstanciée. ( ) Compte tenu des conditions dans lesquelles cet avis d'inaptitude a été obtenu, et votre comportement intentionnellement abusif ayant conduit à l'obtention de celui ci, l'inaptitude ne saurait justifier à elle seule votre licenciement. ( ) Vous avez volontairement abusé du droit d'invoquer les dispositions du code du travail relatives à l'inaptitude, et ce dans un dessein tout à fait étranger à votre état de santé allégué. Il suffit pour s'en convaincre de s'intéresser aux grandes étapes chronologiques de votre stratégie ayant visé à obtenir un licenciement pour inaptitude, précisément au moment où vous souhaitez quitter l'entreprise pour convenance personnelle, en l'occurrence dans le cadre d'une réorie