Troisième chambre civile, 17 septembre 2020 — 19-13.952

CIV. 3

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 17 septembre 2020

Cassation partielle

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 560 F-D

Pourvoi n° G 19-13.952

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2020

La société de la Tour Eiffel, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Affine R.E. à la suite d'une fusion-absorption réalisée le 18 décembre 2018, a formé le pourvoi n° G 19-13.952 contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2019 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Aviva assurances, société anonyme, dont le siège est [...] ,

2°/ à la société Eiffage construction, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société [...] ,

3°/ à la société Mutuelle des architectes français (MAF), dont le siège est [...] ,

4°/ à la société Sandrolini architecte, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

5°/ à la société [...], société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

6°/ à la société Acte IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , pris en qualité d'assureur de la société SEEM,

7°/ à la société Atlantic climatisation & ventilation, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

8°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , pris en qualité d'assureur de la société Atlantic climatisation & ventilation,

9°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , pris en qualité d'assureur de la société SEEM,

10°/ à la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Paris Val-de-Loire (Groupama), dont le siège est [...] ,

11°/ à la société Entretien exploitation maintenance (SEEM), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

12°/ à la société Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), société d'assurances mutuelles, dont le siège est [...] , prise en qualité d'assureur de la société Eiffage construction et de la société Domi-Serth,

13°/ à M. F... U..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Domi-Serth, anciennement dénommée société d'étude et de réalisation thermique (SERTH),

défendeurs à la cassation.

La Société entretien exploitation maintenance (SEEM) a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations de la SCP Boullez, avocat de la société de la Tour Eiffel, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société Entretien exploitation maintenance, de la SCP Boulloche, avocat de la société Mutuelle des architectes français et des sociétés Sandrolini architecte et René Cuilhe et associés, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Axa France IARD, de la SCP Didier et Pinet, avocat de la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Paris Val-de-Loire Groupama, de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la société Eiffage construction, de la SMABTP et de M. U..., ès qualités, de Me Le Prado, avocat de la société Atlantic climatisation & ventilation, de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Acte IARD, de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société Aviva assurances, après débats en l'audience publique du 9 juin 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 janvier 2019), la société Affine R.E., aux droits de laquelle vient la société de la Tour Eiffel, a souscrit une assurance dommages-ouvrage et une assurance constructeur non réalisateur auprès de la société Aviva assurances (la société Aviva) en vue de la construction d'un immeuble à usage de bureaux, sous la maîtrise d'oeuvre de la société Sandrolini architecte (la société [...]) et de la société [...] (la société RCA).

2. La société [...], chargée de la réalisation des travaux, aux droits de laquelle vient la société Eiffage construction (la société Eiffage), a sous-traité le lot n° 5 « climatisation-plomberie-VMC » à la Société d'étude et de réalisation thermique (la société Serth) pour la climatisation et à la Société d'entretien exploitation maintenance (la Seem) pour la plomberie et la VMC. Les matériels de climatisation ont