Troisième chambre civile, 17 septembre 2020 — 19-20.627
Texte intégral
CIV. 3
CF
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 17 septembre 2020
Cassation partielle
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 595 F-D
Pourvoi n° P 19-20.627
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2020
1°/ M. A... F..., domicilié [...] ,
2°/ au GAEC [...], groupement agricole d'exploitation en commun dont le siège est [...] ,
ont formé le pourvoi n° P 19-20.627 contre l'arrêt rendu le 18 avril 2019 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre D), dans le litige les opposant à Mme T... V..., épouse P..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation.
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Collomp, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. F... et du GAEC [...], de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mme P..., après débats en l'audience publique du 16 juin 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Collomp, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 avril 2019), M. F..., bénéficiaire d'un bail rural sur des terres appartenant à Mme P... et mises à disposition du groupement agricole d'exploitation en commun [...] (le GAEC), a informé la bailleresse de son projet de couverture d'une aire pour le stockage du fumier, d'extension d'un appentis à un hangar existant et d'aménagement de dalles de béton destinées à recevoir des cabanes pour la mise en place d'une exploitation avicole sur les parcelles [...] et [...] .
2. Mme P... s'est opposée à la mise en place, sur les parcelles [...] et [...] , de l'élevage avicole, en soutenant qu'elles seraient source de nuisances et a proposé l'installation des cabanes sur la parcelle [...] , située de l'autre côté de la voie départementale, et a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux.
Examen des moyens
Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche
Enoncé du moyen
3. M. F... et la GAEC font grief à l'arrêt d'accueillir la demande de Mme P..., alors « qu'invités à se prononcer sur des travaux d'améliorations soumis à autorisation du bailleur, les juges du fond doivent prendre en considération leur localisation et leur emprise, en tenant compte de l'incidence du projet sur l'environnement ; qu'en l'espèce, M. F... faisait valoir qu'à la suite du jugement entrepris, s'étant résigné à placer les trois cabanes à volailles au nord-est de la parcelle [...] , parallèlement à son appel, il avait déposé le 18 décembre 2017 une demande de certificat d'urbanisme opérationnel ; qu'il produisait un certificat d'urbanisme opérationnel non réalisable pour la parcelle [...] délivré par la mairie d'[...] le 12 mars 2018, justifié notamment en raison du risque lié à la sécurité et la salubrité publique ; qu'il en déduisait l'impossibilité de positionner les trois cabanes sur la parcelle [...] faute de pouvoir obtenir ensuite un permis de construire ; qu'en se bornant à retenir, pour considérer que les trois cabanes à volailles devaient être implantées sur la parcelle [...] , qu'à l'exception de la partie grisée telle délimitée sur le plan cadastral produit, l'expert excluait tout risque de pollution consécutif à l'installation de cabanes ou de parcours de volailles sur la partie nord-est de la parcelle [...] et contredit sur ce point l'avis du comité technique, que les travaux de raccordement à l'eau de la ville ne sont dès lors pas nécessaires, rien n'empêchant au surplus M. F... de solliciter une dérogation au respect de la distance réglementaire comme il l'avait déjà fait vis-à-vis du ruisseau de [...], sans s'interroger, comme elle y état invitée, sur la circonstance que la commune d'[...] avait délivré un certificat d'urbanisme opérationnel non réalisable pour l'implantation de ces trois cabanes sur la parcelle [...] , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-73 et "L. 411-25" du code rural et de la pêche maritime. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 411-73 et R. 411-25 du code rural et de la pêche maritime :
4. Il résulte du premier de ces textes que le preneur, qui veut exécuter des travaux d'amélioration destinés à permettre une nouvelle activité, doit obtenir l'autorisation du bailleur et que ces travaux doivent présenter un caractère d'utilité certaine pour l'exploitation. Il doit notifier sa proposition au bailleur, ainsi qu'à un comité technique départemental.
5. Aux termes du second de ces textes, le comité technique départemental émet