Chambre sociale, 9 septembre 2020 — 18-20.192
Texte intégral
SOC.
LM
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 9 septembre 2020
Rejet non spécialement motivé
M. CATHALA, président
Décision n° 10623 F
Pourvoi n° V 18-20.192
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 SEPTEMBRE 2020
1°/ la Société d'alésage-fraisage-tournage (SAFT), dont le siège est [...] ,
2°/ la société [...], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. C... V..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la société SAFT,
ont formé le pourvoi n° V 18-20.192 contre le jugement du 15 décembre 2017 et l'ordonnance rectificative du 25 mai 2018 rendus par le conseil de prud'hommes de Laon (section encadrement), dans le litige les opposant :
1°/ à M. R... Q... , domicilié [...] ,
2°/ à la Société de machines et d'ingénierie ternoise (SMIT), société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Leprieur, conseiller doyen, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la Société d'alésage-fraisage-tournage (SAFT) et des sociétés [...] et BMA administrateurs judiciaires, en leur qualité respective de mandataire et d'administrateur judiciaires de la société SAFT, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. Q... , après débats en l'audience publique du 3 juin 2020 où étaient présents M. Cathala, président, Mme Leprieur, conseiller doyen rapporteur, M. Pietton, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Donne acte à la société [...], prise en la personne de M. V..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la société SAFT et à M. Q... de leur reprise d'instance.
2. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre des décisions attaquées, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société [...], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société SAFT, aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [...], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société SAFT et la condamne, ès qualités, à payer à M. Q... la somme globale de 3 000 euros et rejette toute autre demande ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille vingt.
MOYENS ANNEXES à la présente décision
Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la Société d'alésage-fraisage-tournage (SAFT) et les sociétés [...] et BMA administrateurs judiciaires, en leur qualité respective de mandataire et d'administrateur judiciaires de la société SAFT.
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à la décision attaquée du 25 mai 2018 d'AVOIR ordonné la rectification de l'erreur matérielle qui entache le jugement rendu le 15 décembre 2017 dans la procédure opposant M. R... Q... à la Société SAFT venant aux droits de la SAS SMIT en mentionnant sur la première page du jugement la SAS Société d'Alésage-Fraisage-Tournage (SAFT) comme défenderesse au principal et demanderesse reconventionnelle, dont le siège est [...] , aux lieu et place de la SAS SMIT dont le siège est [...] , d'AVOIR ordonné la rectification du dispositif dudit jugement en prononçant les condamnations à l'encontre de la SAS (SAFT) Société d'Alésage-Fraisage-Tournage aux lieu et place de la Société SMIT ;
AUX MOTIFS QUE « M. R... Q... sollicite par application des dispositions de l'article 462 du Code de Procédure Civile qu'il plaise au Conseil de Prud'hommes, section Encadrement, de rectifier l'erreur matérielle contenue dans le jugement du 15 décembre 2017 dans la procédure opposant M. R... Q... à la Société SAFT venant aux droits de la SAS SMIT ; dire en conséquence que la première page du jugement devra mentionner la SAS Société d'Alésage-Fraisage-Tournage (SAFT) dont le siège est [...] , aux lieu et place de la SAS SMIT dont le siège est [...] . Rectifier le dispositif dudit jugement en ce qu'il prononce des condamnations à l'encontre de la SAS SMIT aux lieu et place de la SAS SAFT et dire en conséquence, que ledit dispositif sera libellé comme suit : « Condamne LA SAS SAFT, Société d'Alésage-Fraisage-Tournage, prise en la personne de son représentant légal à payer à M. R... Q... les sommes s