Chambre commerciale, 9 septembre 2020 — 19-15.106

COMM.

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 9 septembre 2020

Cassation partielle

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 411 F-D

Pourvoi n° N 19-15.106

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 SEPTEMBRE 2020

1°/ la société PNSA, société par actions simplifiée à associé unique,

2°/ la société Normafi,

ayant toutes deux leur siège [...] ,

3°/ M. M... L..., domicilié [...] , agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société PN ,

4°/ M. M... L..., domicilié [...] , agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Normafi,

5°/ la société Cepra, société à responsabilité limitée,

6°/ la société Financière et réalisations,

7°/ la société Scorgim,

ayant toutes trois leur siège [...] ,

ont formé le pourvoi n° N 19-15.106 contre l'arrêt rendu le 14 février 2019 par la cour d'appel de Rouen (chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant :

1°/ à Mme J... G..., domiciliée [...] , administrateur judiciaire prise en son nom personnel,

2°/ à M. O... Y..., domicilié [...] , mandataire judiciaire, pris en son nom personnel,

3°/ à M. O... Y..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Sipdeg peinture ravalement,

4°/ à la société Immobilière Basse Seine, société anonyme, dont le siège est [...] ,

5°/ à la société Immobilière du logement de l'Eure, Siloge, société anonyme, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Riffaud, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat des sociétés PNSA, Normafi, Cepra et Scorgim, de la société Financière et réalisations et de M. L..., ès qualités, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société Immobilière Basse-Seine, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme G..., administrateur judiciaire prise en son nom personnel, de M. Y..., mandataire judiciaire, pris en son nom personnel, de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. Y..., en qualité de mandataire liquidateur de la Société SIPDEG peinture ravalement et de la société Immobilière du logement de l'Eure, Siloge, et l'avis de M. Richard de la Tour, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 3 juin 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, M. Riffaud, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 14 février 2019), en 2010 et 2011, la société Normafi s'est vu confier des travaux de peinture et revêtements pour le compte des sociétés Immobilière Basse Seine (la société IBS) et Siloge.

2. En octobre 2011, la société Sipdeg peinture ravalement (la société Sipdeg) a acquis les fonds de commerce des sociétés Pnsa, Normafi et Cepra, les sociétés Sfir et Scorgim lui cédant le droit d'utiliser une licence moyennant le paiement de redevances.

3. Un désaccord étant survenu entre les sociétés Sipdeg et Normafi, un juge des référés a commis un technicien, M. B..., pour analyser les relations financières consécutives aux cessions de fonds de commerce. Plusieurs demandes en paiement ont été formées, devant des juridictions différentes, entre des sociétés concernées par les marchés de travaux et les cessions.

4. Le 29 août 2012, la société Sipdeg a été mise en redressement judiciaire, avec pour administrateur Mme G..., puis en liquidation judiciaire le 24 octobre 2012, M. Y... étant désigné en qualité de liquidateur. Par des jugements des 4 et 18 décembre 2012, les sociétés Normafi et Pnsa ont été mises en redressement judiciaire, M. L... étant désigné en qualité de mandataire judiciaire de ces deux procédures collectives, avant d'être nommé en qualité de commissaire à l'exécution des plans de redressement de ces sociétés, arrêtés respectivement les 5 août et 23 septembre 2014.

5. Par une ordonnance du 2 mars 2015, le juge chargé d'instruire l'affaire opposant les sociétés Normafi, Pnsa, Cepra et M. L..., ès qualités, a ordonné un complément d'expertise portant sur les comptes à établir entre ces sociétés, au titre de la cession de chantiers, et sur les chiffres d'affaires et encaissements des sociétés du groupe Sipdeg.

6. Au cours du mois de juillet 2017, les sociétés Pnsa et Normafi et M. L..., ès qualités, les sociétés Cepra, Sfir et Scorgim ont assigné les sociétés IBS, Siloge, Mme G... et M. Y..., devant un tribunal de commerce pour obtenir que les opérations d'expertise de M.