Troisième chambre civile, 10 septembre 2020 — 18-23.881

CIV. 3

CH.B

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 10 septembre 2020

Cassation partielle sans renvoi

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 478 F-D

Pourvoi n° E 18-23.881

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 SEPTEMBRE 2020

La société Notre ami Enzo, société civile immobilière, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° E 18-23.881 contre l'arrêt rendu le 14 juin 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...], dont le siège est [...] , représenté par son syndic le cabinet Safi Méditerranée, dont le siège est [...] , défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Notre ami Enzo, de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...], après débats en l'audience publique du 3 juin 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 juin 2018), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 9 juin 2015, pourvoi n° 14-15.981), le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] a assigné la société civile immobilière Notre ami Enzo (la SCI), propriétaire du lot n° 31 constitué d'un bâtiment B, en paiement d'un arriéré de charges. La SCI a contesté les modalités de répartition des charges.

Examen des moyens

Sur le premier et le deuxième moyens, ci-après annexés

2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le troisième moyen

Enoncé du moyen

3. La SCI fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; qu'en condamnant la SCI Notre ami Enzo à payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile quand le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] ne sollicitait dans ses conclusions d'appel qu'une condamnation de 2 500 euros à ce titre, la cour a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 4 du code de procédure civile :

4. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

5. L'arrêt condamne la SCI à payer au syndicat des copropriétaires le somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

6. En statuant ainsi, alors que, dans le dispositif de ses écritures, le syndicat des copropriétaires n'avait sollicité que la somme de 2 500 euros, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

7. Il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

8. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la SCI Notre ami Enzo à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 14 juin 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne la SCI Notre ami Enzo à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles exposés en appel ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] aux dépens du présent arrêt ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M. Echappé, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audi