Troisième chambre civile, 10 septembre 2020 — 18-26.123

CIV. 3

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 10 septembre 2020

Cassation partielle

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 488 F-D

Pourvoi n° S 18-26.123

Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme K.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 25 juin 2019.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 SEPTEMBRE 2020

M. D... N..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° S 18-26.123 contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2018 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme Q... K..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. N..., de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de Mme K..., après débats en l'audience publique du 3 juin 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure :

1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 11 septembre 2018), Mme K..., propriétaire de la parcelle cadastrée [...] et du tiers de la superficie d'un chemin cadastré [...] et grevé d'une servitude de passage bénéficiant à une propriété voisine, a assigné M. N..., propriétaire de la parcelle [...] et des deux tiers du chemin, en enlèvement d'une citerne de récupération des eaux de pluie empiétant sur le passage.

Examen du moyen

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

2. M. N... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors « que la cour d'appel, si elle a retenu le droit de propriété de Mme K... sur un tiers de la parcelle [...] , n'a pas constaté que la citerne litigieuse se trouverait sur la portion correspondante de la parcelle, ce qui n'était d'ailleurs ni prétendu par Mme K... ni admis par M. N... ; qu'elle n'a pas dit que les deux tiers de la parcelle [...] n'appartenant pas à Mme K... seraient grevés d'une servitude de passage au profit de la propriété de celle-ci, ce qui, au demeurant, n'était ni soutenu par Mme K... ni admis par M. N... ; qu'en définitive, pour donner satisfaction à Mme K... en condamnant M. N... à retirer la citerne installée sur la parcelle [...] , la cour d'appel s'est fondée uniquement sur la servitude de passage dont cette parcelle serait grevée au profit de la propriété Y..., c'est-à-dire au profit de la propriété d'un tiers à l'instance ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'intérêt personnel à agir de Mme K..., qui était contesté par M. N..., elle a violé l'article 31 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 544 et 686 du code civil et l'article 31 du code de procédure civile :

3. Selon ces textes, le propriétaire et le bénéficiaire d'une servitude instituée au profit du fonds lui appartenant ont intérêt à agir pour la défense de leurs droits respectifs.

4. Pour ordonner l'enlèvement de la citerne, l'arrêt retient que, s'il n'est pas démontré que l'installation litigieuse empiète sur la fraction du chemin dont Mme K... est propriétaire, l'empiétement sur l'assiette de la servitude de passage instituée au profit d'une propriété voisine est, en revanche, établi.

5. En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'intérêt de M. K... à agir en défense de ses droits, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il ordonne l'enlèvement de la citerne et la remise en état du chéneau, l'arrêt rendu le 11 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;

Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne Mme K... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. N... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M. Echappé, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du dix septembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au