Chambre 4-3, 20 novembre 2020 — 19/11303

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-3

ARRÊT AU FOND

DU 20 NOVEMBRE 2020

N°2020/ 315

RG 19/11303

N° Portalis DBVB-V-B7D-BETAL

SAS ELIOR SERVICE PROPRETE ET SANTE

C/

[D]-[O] [Y]

Syndicat CGT DES ENTREPRISES DE PROPRETE DES BOUCHES DU RHO NE

Copie exécutoire délivrée le 20 Novembre 2020 à :

-Me Etienne DE VILLEPIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

-Me Roger VIGNAUD, avocat au barreau de MARSEILLE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de MARSEILLE en date du 20 Juin 2019 enregistré au répertoire général sous le n° F 17/02623.

APPELANTE

SAS ELIOR SERVICE PROPRETE ET SANTE, demeurant [Adresse 19]

représentée par Me Etienne DE VILLEPIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIMEES

Madame [D]-[O] [Y], demeurant [Adresse 9]

représentée par Me Roger VIGNAUD, avocat au barreau de MARSEILLE

Syndicat CGT DES ENTREPRISES DE PROPRETE DES BOUCHES DU RHO NE, demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Roger VIGNAUD, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Octobre 2020 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Dominique DUBOIS, Président de Chambre, et Madame Frédérique BEAUSSART, Conseiller, chargées du rapport.

Madame Dominique DUBOIS, Président de Chambre, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Dominique DUBOIS, Président de Chambre

Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président

Madame Frédérique BEAUSSART, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Florence ALLEMANN-FAGNI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 Novembre 2020.

ARRÊT

CONTRADICTOIRE,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 20 Novembre 2020.

Signé par Madame Dominique DUBOIS, Président de Chambre et Madame Florence ALLEMANN-FAGNI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * * * * * * * * *

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

[D]-[O] [Y] a été engagée par la société ELIOR SERVICES PROPRETÉ ET SANTÉ à compter du 3 décembre 20 Il en qualité d'agent de service et est affectée sur le site de la clinique [15] puis sur celui du centre hospitalier [5] à [Localité 12].

La convention collective applicable est celle des entreprises de propreté.

Le 24 décembre 2015, [D]-[O] [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins de solliciter la requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, un rappel de prime de 13ème mois, un rappel de majoration des dimanches travaillés, un rappel de prime de transport et un rappel de prime de salissure.

Par jugement de départage du 20 juin 2019, le conseil de prud'hommes de Marseille a statué ainsi:

- déclare recevable l'intervention volontaire du syndicat CGT DES ENTREPRISES DE PROPRETÉ DES BOUCHES-DU-RHÔNE ;

- déclare prescrites les demandes salariales portant sur une période antérieure au 24 décembre 2012 ;

- condamne la SAS ELIOR SERVICES PROPRETÉ ET SANTE à verser à [D]-[O] [Y] les sommes suivantes:

- 982,26 euros bruts correspondant aux primes de l3ème mois au titre des années 2012, 2013 et 2014 ;

- 143,43 euros bruts correspondant aux primes d'assiduité au titre des années 2012, 2013 et 2014;

- dit que ces sommes de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter du 31 mai 2016, et ce jusqu'à parfait paiement;

- déboute [D]-[O] [Y] de sa demande de rappel de majoration à hauteur de 80% pour les dimanches travaillés à l'encontre de la SAS ELIOR SERVICES PROPRETÉ ET SANTÉ;

- condamne la SAS ELIOR SERVICES PROPRETÉ ET SANTÉ à verser au syndicat CGT DES ENTREPRISES DE PROPRETÉ DES BOUCHES-DU-RHÔNE la somme de 50 euros à titre de dommages et intérêts pour atteinte à l'intérêt collectif de la profession qu'il représente;

- dit que cette somme de nature indemnitaire portera intérêts au taux légal à compter de la présente décision, et ce jusqu'à parfait paiement;

- ordonne la capitalisation des intérêts, sous réserve toutefois qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière ;

- condamne la SAS ELIOR SERVICES PROPRETÉ ET SANTÉ à verser à [D]-[O] [Y] la somme de 300 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile;

- déboute le syndicat CGT DES ENTREPRISES DE PROPRETÉ DES BOUCHES-DU-RHÔNE de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile;

- dit n'y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision sauf les condamnations qui sont exécutoires de plein droit;

- condamne la SAS ELIOR SERVICES PROPRETÉ ET SANTÉ aux entiers dépe