Chambre 4-3, 20 novembre 2020 — 19/14148

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-3

ARRÊT AU FOND

DU 20 NOVEMBRE 2020

N°2020/ 320

RG 19/14148

N° Portalis DBVB-V-B7D-BE3DC

[V] [R] épouse [C]

Syndicat CGT DES ENTREPRISES DE PROPRETE DES BOUCHES DU RHONE

C/

S.A.S. ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE

Copie exécutoire délivrée le 20 Novembre 2020

à :

-Me Jean-françois JOURDAN, avocat au barreau

d'AIX-EN-PROVENCE

-Me Roger VIGNAUD, avocat au barreau de MARSEILLE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE en date du 03 Septembre 2019 enregistré au répertoire général

APPELANTS

Madame [V] [R] épouse [C], demeurant [Adresse 6]

représentée par Me Roger VIGNAUD, avocat au barreau de MARSEILLE

Syndicat CGT DES ENTREPRISES DE PROPRETE DES BOUCHES DU RHÔNE, demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Roger VIGNAUD, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEE

S.A.S. ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE, demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Jean-françois JOURDAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et Me Jérôme BONNAND, avocat au barreau de LYON

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Octobre 2020 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Dominique DUBOIS, Président de Chambre, et Madame Frédérique BEAUSSART, Conseiller, chargées du rapport.

Madame Dominique DUBOIS, Président de Chambre, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Dominique DUBOIS, Président de Chambre

Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président

Madame Frédérique BEAUSSART, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Florence ALLEMANN-FAGNI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 Novembre 2020.

ARRÊT

CONTRADICTOIRE,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 20 Novembre 2020.

Signé par Madame Dominique DUBOIS, Président de Chambre et Madame Florence ALLEMANN-FAGNI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * * * * * * * * *

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Madame [V] [R] épouse [C] a été reprise par la société HÔPITAL SERVICES le 1er novembre 2005. Son contrat se poursuit au sein de la société ELIOR SERVICES PROPRETÉ ET SANTÉ (ESPS) depuis le 1er avril 2012 date à laquelle la société ESPS a absorbé la société HÔPITAL SERVICES. Actuellement elle exerce les fonctions d'AS3A.

La salariée travaille en qualité d'agent de services.

Elle a appris que de nombreux salariés au sein de la société ELIOR bénéficiaient de primes et avantages divers, tels que : Prime de 13e mois ; Majoration des dimanches travaillés à hauteur de 80 % ; et prime d'assiduité.

En ne percevant pas ces primes, elle estime être victime d'inégalité de traitement et a saisi le Conseil de prud'hommes afin de faire valoir ses droits et solliciter des rappels de salaire liées aux primes de 13ème mois, majoration dimanches et assiduité.

Par jugement du 3 septembre 2019, le Conseil de prud'hommes statuant en formation paritaire a débouté Madame [R] épouse [C] de l'ensemble de ses demandes et le syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches du Rhône de son intervention volontaire et des dommages et intérêts formulés.

Contestant ce jugement, Madame [R] ainsi que le syndicat CGT ont fait appel de cette décision par déclaration du 5 septembre 2019.

Par ordonnance du 13 janvier 2020, la caducité partielle de la déclaration d'appel du syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches du Rhône a été prononcée.

Dans ses dernières conclusions en date du 15 octobre 2020, auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens, Madame [R] et le syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches du Rhône demandent à la cour de :

- confirmer le jugement de départage du 20 juin 2019 en ce qu'il a fait droit aux demandes de Mesdames [G], [X] et [BJ] portant sur des rappels de primes de 13ème mois, primes d'assiduité mais uniquement sur la première période courant jusqu'en avril 2014, le réformant pour le surplus

- réformer le jugement du 3 septembre 2019 en ce qu'il a débouté Madame [R] épouse [C] de l'ensemble de ses demandes et le syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches du Rhône de son intervention volontaire et des dommages et intérêts formulés.

Et Statuant à nouveau sur l'ensemble des jugements déférés pour une meilleure compréhension.

I ' SUR L'INÉGALITÉ DE TRAITEMENT :

1- Sur la prime de 13ème mois :

1.1 ' Sur la prime de 13ème mois accordée sur le site de la polyclinique de [Localité 8]

Vu la mise en place de la prime de 13e mois au profit des