Chambre 4-3, 20 novembre 2020 — 18/01720

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-3

ARRÊT AU FOND

DU 20 NOVEMBRE 2020

N°2020/ 314

RG 18/01720

N° Portalis DBVB-V-B7C-BB3XI

SAS ELIOR SERVICE PROPRETE ET SANTE

C/

[W] [V]

Syndicat CGT DES ENTREPRISES DE PROPRETE DES BOUCHES DU RHÔNE

Copie exécutoire délivrée le 20 Novembre 2020

à :

-Me Jean-françois JOURDAN, avocat au barreau

d'AIX-EN-PROVENCE

-Me Roger VIGNAUD, avocat au barreau de MARSEILLE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de MARSEILLE en date du 17 Janvier 2018 enregistré au répertoire général sous le n° F 15/02038.

APPELANTE

SAS ELIOR SERVICE PROPRETE ET SANTE, demeurant [Adresse 11]

représentée par Me Jean-françois JOURDAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et Me Laure TIDJANI-BENHAFESSA, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEES

Madame [W] [V], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Roger VIGNAUD, avocat au barreau de MARSEILLE

Syndicat CGT DES ENTREPRISES DE PROPRETE DES BOUCHES DU RHÔNE, demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Roger VIGNAUD, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Octobre 2020 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Dominique DUBOIS, Président de Chambre, et Madame Frédérique BEAUSSART, Conseiller, chargées du rapport.

Madame Dominique DUBOIS, Président de Chambre, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Dominique DUBOIS, Président de Chambre

Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président

Madame Frédérique BEAUSSART, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Florence ALLEMANN-FAGNI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 Novembre 2020.

ARRÊT

CONTRADICTOIRE,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 20 Novembre 2020.

Signé par Madame Dominique DUBOIS, Président de Chambre et Madame Florence ALLEMANN-FAGNI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * * * * * * * * *

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Madame [V] travaille en qualité d'agent très qualifié de service AQS3 A sur le site de l'Institut [9]. Son contrat de travail a été repris par la société ELIOR SERVICES PROPRETÉ ET SANTÉ (ESPS) le 01/05/2014 en application de l'article 7 de la CCN.

La salariée, considérant être victime d'inégalité de traitement, va par requête déposée le 15 juillet 2015, saisir le Conseil de prud'hommes de demandes portant sur un rappel de primes de 13ème mois et d'assiduité.

Par jugement de départage rendu en date du 17 janvier 2018, le Conseil de prud'hommes a fait droit à la demande de rappel de prime de 13e mois d'un montant de 1 285.05 €, décompte arrêtée au 31 décembre 2016 mais a rejeté la demande de rappel de prime d'assiduité.

Le Conseil de prud'hommes a accueilli l'intervention volontaire du syndicat CGT des entreprises de PROPRETÉ des Bouches du Rhône et a condamné la société ESPS à lui payer 100 € de dommages et intérêts et 200 € au titre de l'article 700 du CPC.

Contestant cette décision la société ESPS, par déclaration faite par RPVA le 5 février 2018 va interjeter appel en ce que le juge du départage a fait droit à la demande de 13ème mois de Madame [V] et aux demandes allouées à la CGT.

Par déclaration effectuée le 7 février 2018, Madame [V] fera appel en ce que le jugement l'a débouté de sa demande de rappel de prime d'assiduité.

Madame [V] ayant appris au cours de l'année 2019 que la société ESPS versait à d'autres salariés affectés sur le site du CEA de [Localité 5] une prime de nourriture qui a été mise en place de manière unilatérale, formule cette demande nouvelle en cause d'appel.

Dans ses dernières conclusions en date du 14 octobre 2020, auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens, Madame [V] et le syndicat CGT des entreprises de propreté demandent à la cour de :

- réformer le jugement déféré sauf en ce qui concerne le principe de la condamnation de la société ELIOR SERVICES PROPRETÉ ET SANTÉ (ESPS) à payer un rappel de prime de 13ème mois et en ce qu'il a reçu l'intervention du syndicat CGT et les dommages et intérêts et l'article 700 du CPC alloués.

Statuant sur le tout pour une meilleure compréhension

I ' SUR L'INÉGALITÉ DE TRAITEMENT :

1- Sur la prime de 13 e mois :

1.1 ' Sur la prime de 13 e mois accordée sur le site de la polyclinique de [Localité 8]

Vu la mise en place de la prime de 13e mois au profit des agents de services de la polyclinique de [Localité 8] dès l'année 2012,

Vu le maintien par la société ELIOR du versement