Pôle 6 - Chambre 4, 25 novembre 2020 — 18/08799

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 4

ARRET DU 25 NOVEMBRE 2020

(n° , 5 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/08799 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6DHB

Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Septembre 2017 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 16/07156

APPELANTE

Madame [Z] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 6]

[Adresse 4] ETATS UNIS

Représentée par Me Pierre-alain TOUCHARD, avocat au barreau de PARIS, toque : R057

INTIMEE

EPIC COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Laure DREYFUS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1574

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Octobre 2020, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Bruno BLANC, président, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Monsieur Bruno BLANC, président

Monsieur Olivier MANSION, conseiller

Madame Anne-Ga'l BLANC, conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Victoria RENARD

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Bruno BLANC, Président et par Victoria RENARD, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Madame [Y] a été engagée par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 13 mars 2001 à effet du 26 mars 2001, en qualité d'ingénieur chercheur.

Aux termes de ce contrat, il a été convenu que Madame [Y] aurait à prendre ses fonctions à la Direction des Affaires Militaires (DAM), au CEA/DAM Ile de France (DAM/DIF), Département de Conception et Simulation des Armes, Service Conception et Garantie des Armes.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 mars 2016, le CEA a en conséquence convoqué Madame [Z] [Y] à un entretien préalable au licenciement envisagé à son encontre fixé au 31mars 2016.

Madame [Z] [Y] s'est présentée à cet entretien, assistée d'un représentant du personnel.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date 4 avril 2016, le CEA a informé Madame [Y] qu'en application de l'article 87 de la Convention de travail du CEA, accord collectif régissant les relations entre le CEA et son personnel, le Conseil conventionnel se réunirait le 12 avril 2016 pour examiner une proposition de licenciement.

A l'issue des débats tenus lors de cette réunion, le Conseil conventionnel, composé paritairement de représentants de la Direction et de représentants du personnel, a rendu un avis favorable sur la proposition de licenciement .

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 18 avril 2016, le CEA a procédé au licenciement de Madame [Z] [Y] du fait de la perte de son habilitation au Secret Défense et de l'impossibilité dans laquelle il se trouvait de la reclasser.

Contestant son licenciement, Madame [Z] [Y] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Paris le 21 juin 2016 en indemnisation du préjudice lié à son licenciement ;

La cour statue sur l'appel régulièrement interjeté par Madame [Z] [Y] du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Paris le 28 septembre 2017 qui l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes et condamnée aux dépens.

Par conclusions déposées sur le RPVA le 25 juin 2020 , Madame [Z] [Y] demande à la cour de :

- DIRE ET JUGER Madame [Z] [Y] recevable et bien fondée en son appel ;

En conséquence,

- INFIRMER le jugement entrepris en l'ensemble de ses dispositions

EMENDANT et STATUANT A NOUVEAU

- DIRE ET JUGER le licenciement de Madame [Z] [Y] sans cause réelle et sérieuse ;

- CONDAMNER le CEA au paiement d'une somme de 150.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

- CONDAMNER le CEA au paiement d'une somme de 20.000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ;

- CONDAMNER le CEA au paiement d'une somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

- CONDAMNER le CEA aux entiers dépens, outre la remise d'un certificat de travail, d'une attestation Pôle Emploi et d'un solde de tout compte conformes à la décision à intervenir.

Par conclusions déposées sur le RPVA le 22 juin 2020, L'EPIC Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives demande à la cour de :

Vu l'Instruction Générale Interministérielle n°1300 sur la Protection du Secret de la Défense Nationale, les articles L.1225-55 et R.6322-40 du code du travail et la Convention de travail du CEA,

- Dire et juger Madame [Y] ma