Chambre sociale, 8 juillet 2020 — 18-18.468

SOC.

IK

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 8 juillet 2020

Rejet non spécialement motivé

M. CATHALA, président

Décision n° 10582 F

Pourvoi n° W 18-18.468

Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme U.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 21 février 2019.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 JUILLET 2020

La société [...], société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° W 18-18.468 contre l'arrêt rendu le 18 avril 2018 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme X... U..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Cavrois, conseiller, les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société [...], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme U..., après débats en l'audience publique du 28 mai 2020 où étaient présents M. Cathala, président, Mme Cavrois, conseiller rapporteur, Mme Mariette, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société [...] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [...] et la condamne à payer à la SCP Waquet, Farge et Hazan la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société [...]

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir ordonné la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur à compter de l'arrêt, dit qu'elle avait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et par voie de conséquence, d'avoir condamné la Sarl [...] à payer à Mme U... les sommes de 6 288,69 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés y afférents, de 5 869,48 euros à titre d'indemnité de licenciement, de 19 200 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, de 3 087 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices distincts de la rupture du contrat de travail, et d'avoir condamné la Sarl [...] à remettre à Mme U... des documents de fin de contrat rectifiés et à lui payer la somme de 2 500 euros en remboursement des frais irrépétibles de première instance et d'appel ;

Aux motifs que la salariée demande la résiliation de son contrat de travail : - en raison des manquements de l'employeur à son obligation de sécurité en ce que l'employeur va la faire travailler au-delà des heures préconisées par la médecine du travail, - en raison d'un harcèlement moral caractérisé par : - une alternance entre surveillance accrue et indifférence, - des reproches infondées, - une durée de travail en violation des préconisations du médecin du travail, - un retard dans le paiement des salaires, - une rétention des documents administratifs l'empêchant de percevoir des compléments de salaire, - une absence de réponses aux demandes de congés, - l'affichage du jugement du conseil de prud'hommes du 16 mars 2017 en soulignant son nom et la réponse négative à ses demandes, et le fait d'en parler avec ses collègues, - l'organisation de son isolement, - la dégradation de son état de santé physique et psychologique de sorte qu'elle sera de nouveau en arrêt de travail, - en raison du manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles par des paiements en retard et par l'abstention de retourner des documents utiles au salarié pour percevoir des compléments de salaire ; que l'employeur soutient pour sa part : - que la salariée lui a volontairement dissimulé son statut de travailleur handicapé, - que c'est l'employeur qui est à l'origine de la visite médicale qui était facultative, - que c'est la salariée qui était en demande de réaliser des heures supplémentaires pour des raisons économiques, que les bulletins de paie démontrent que son temps de travail était dans la limite de l'avis du médecin du travail, - qu'aucune pièce ne vient établir les faits allégués comme faisant présumer le harcèlement, qu'au contraire il pro