Chambre sociale, 8 juillet 2020 — 19-11.286

SOC.

CH.B

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 8 juillet 2020

Rejet non spécialement motivé

M. CATHALA, président

Décision n° 10611 F

Pourvoi n° K 19-11.286

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 JUILLET 2020

La société Aldi marché Colmar, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° K 19-11.286 contre l'arrêt rendu le 27 novembre 2018 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à Mme Q... Y..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Mariette, conseiller, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Aldi marché Colmar, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme Y..., après débats en l'audience publique du 28 mai 2020 où étaient présents M. Cathala, président, Mme Mariette, conseiller rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Aldi marché Colmar aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Aldi marché Colmar et la condamne à payer à Mme Y... la somme de 1 500 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Aldi marché Colmar.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Aldi Marché Colmar à payer à la salariée, avec intérêts au taux légal à compter de l'introduction de l'instance les sommes de 80 582,49 € à titre d'indemnités sur heures hors contingent, 8 058,25 € pour les congés payés, 66 025,23 € à titre d'heures supplémentaires majorées à 25 %, 6 602,52 € pour les congés payés, 92 601,37 € à titre d'heures supplémentaires majorées à 50 %, 9 260,13 € pour les congés payés, d'AVOIR condamné la société Aldi Marché Colmar à payer à la salariée, 2 700,81 € à titre de contrepartie au temps d'habillage déshabillage, d'AVOIR encore condamné la société Aldi Marché Colmar à payer à la salariée les sommes de 2.000 € à titre de dommages et intérêts pour violation du droit au repos avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme Y... aux torts de son employeur à compter du 15 Septembre 2017, d'AVOIR condamné l'employeur à verser à la salariée les sommes de 21 933,46 € nets avec intérêts au taux légal à compter du jugement sur 10 030,59 € et à compter de l'arrêt pour le surplus à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 14 913,96 € bruts avec intérêts au taux légal à compter du jugement sur 9 675,8087 € et à compter de l'arrêt pour le surplus à titre de préavis et 1.491,39 € bruts avec intérêts au taux légal à compter du jugement sur 967,58 € et à compter de l'arrêt pour le surplus à titre de congés payés, 126 768,66 € nets avec intérêt au taux légal à compter du jugement sur 82 244,38 € et à compter de l'arrêt pour le surplus à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur, 60 000 € avec intérêts au taux légal à compter du jugement sur 45.000 € et à compter de l'arrêt pour le surplus à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, 3.000 € avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt au titre des frais irrépétibles d'appel et 1 000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance, d'AVOIR condamné la société Aldi Marché Colmar à remettre à la salariée des documents de fin de contrat et bulletins de salaire conformes à l'arrêt, et d'AVOIR condamné la société Aldi Marché Colmar aux entiers dépens ;

AUX MOTIFS QUE « Attendu que MME Y..., née le [...] , a été engagée par la Sarl le 25 mai 2004 d'abord comme employée et à compter de 2007 elle est devenue Responsable de magasin ; Que le contrat de travail contenait une convention de forfait en heures et le 12 mai 2011 c'est une convention de forfait en jours qui a été conclue ;

Que l'entreprise relève de la Convention collective du Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ; Attendu que le 19 mars 2013 MME Y... qui est a