Chambre commerciale, 7 juillet 2020 — 18-10.910

COMM.

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 7 juillet 2020

Rejet

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 387 F-D

Pourvoi n° F 18-10.910

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 JUILLET 2020

1°/ M. K... I..., domicilié [...] , agissant en qualité d'administrateur légal de E... I..., prise en qualité d'héritière de X... I...,

2°/ Mme S... Q..., domiciliée [...], agissant en qualité d'administratrice légale de J... I..., prise en qualité d'héritière de X... I...,

3°/ Mme H... D..., domiciliée [...] , agissant en qualité de curatrice de J... I..., prise en qualité d'héritière de X... I...,

ont formé le pourvoi n° F 18-10.910 contre l'arrêt rendu le 3 octobre 2017 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige les opposant à la Direction générale des finances publiques, dont le siège est [...] , agissant poursuites et diligences du directeur départemental des finances publiques de la Savoie, défenderesse à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. K... I... et de Mmes Q... et D..., ès qualités, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la Direction générale des finances publiques, après débats en l'audience publique du 26 mai 2020 où étaient présentes Mme Mouillard, président, Mme Daubigney, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 3 octobre 2017), l'administration fiscale a notifié à X... I..., le 24 mai 2012, deux propositions de rectification de son impôt de solidarité sur la fortune portant sur l'évaluation d'un immeuble et de titres de société puis a émis un avis de mise en recouvrement.

2. Soutenant que la procédure était irrégulière, faute de notification des actes de la procédure à son mandataire, X... I... a saisi le tribunal de grande instance afin d'obtenir la décharge de ces suppléments d'imposition.

3. A la suite de son décès, la procédure a été reprise par ses deux enfants mineurs, Mme E... I..., représentée par M. K... I..., et Mme J... I..., représentée par Mme Q... et Mme D....

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches, ci-après annexé

4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le moyen pris en ses première, deuxième et troisième branches

Enoncé du moyen

5. M. K... I..., Mme Q... et Mme D..., ès qualités, font grief à l'arrêt de rejeter les demandes de X... I... alors :

« 1°/ que le mandat est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ; que, le 9 février 2012, adressant à l'inspecteur les justificatifs demandés, l'expert-comptable de X... I..., M. O..., précisait : "Au vu de la santé plus que précaire de notre client, je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire suivre le duplicata ou original de vos demandes. Ce dernier étant une nouvelle fois en traitement et en chambre stérile, je n'ai pu lui faire signer la réponse" ; que, le 23 février 2012, l'inspecteur informait l'expert-comptable qu'il était disposé à lui envoyer toutes pièces de procédure concernant le dossier et qu'il était nécessaire, pour cela, de lui faire parvenir un mandat signé par X... I... mentionnant explicitement qu'il le désignait pour recevoir tout courrier de l'administration et y répondre ; que, le 6 mars 2012, X... I..., en réponse à cette demande de formalisation du mandat, écrivait à l'inspecteur : "Suite au courrier que vous avez bien voulu adresser à notre cabinet comptable L... O..., je vous serais reconnaissant de bien vouloir faire suivre les duplicatas de vos demandes de renseignements concernant mon ISF. J'espère que vous êtes en possession des pièces que vous a adressées mon expert-comptable de ma part car je suis en ce moment à l'hôpital" ; qu'après avoir reçu les deux notifications de rectification en date du 24 mai 2012, X... I..., le 11 juin 2012, écrivait de nouveau à l'inspecteur : "Je vous serais reconnaissant de bien vouloir adresser les pièces concernant mon ISF directement à mon cabinet comptable à l'adresse suivante : Cabinet L... O..., [...] . Vous en remerciant par avance et comptant sur votre bienveillance" ; qu'en considéra