Chambre commerciale, 7 juillet 2020 — 18-14.245
Texte intégral
COMM.
FB
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 7 juillet 2020
Rejet
Mme MOUILLARD, président
Arrêt n° 394 F-D
Pourvoi n° F 18-14.245
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 JUILLET 2020
La société Card Technologies, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° F 18-14.245 contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2018 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Cartis, dont le siège est [...],
2°/ au procureur général près la cour d'appel d'Orléans, domicilié en son parquet général, [...],
défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Ponsot, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Card Technologies, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Cartis, après débats en l'audience publique du 26 mai 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, M. Ponsot, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 18 janvier 2018) et les productions, la société Cartis, s'estimant victime d'actes de concurrence déloyale de la part de la société Card Technologies, l'a assignée en paiement de dommages-intérêts devant un tribunal de commerce.
2. Par un arrêt du 15 octobre 2015, la cour d'appel d'Orléans a notamment dit que la société Card Technologies avait commis des actes de concurrence déloyale au préjudice de la société Cartis, pour avoir indûment utilisé ses notes techniques, ainsi que ses documents commerciaux et publicitaires, et pour s'être rendue coupable de détournement de clientèle.
3. Cet arrêt a été cassé et annulé (chambre commerciale, financière et économique, 20 septembre 2017, pourvoi n° 16-10.054), en ses seules dispositions ayant dit que la société Card Technologies avait commis un acte de concurrence déloyale en détournant le client BCN et l'ayant condamnée à payer à la société Cartis une somme de 100 000 euros à titre de dommages-intérêts. La cause et les parties ont été renvoyées devant la cour d'appel d'Orléans autrement composée.
4. Entre-temps, le 21 décembre 2016, la société Card Technologies avait saisi la cour d'appel d'Orléans d'un recours en révision, demandant la rétractation de l'arrêt du 15 octobre 2015, au motif que la société Cartis s'était prévalue d'une fausse qualité.
Sur le moyen unique
Enoncé du moyen
5. La société Card Technologies fait grief à l'arrêt du rejet de son recours en révision alors :
« 1°/ que, dans ses conclusions, la société Card Technologies avait soutenu que les changements successifs de dénominations sociales de la société Cartis International Ltd étaient fallacieux et contredits par des actes réalisés par cette dernière en France et qui ont dates certaines ; que d'après la société offshore Cartis, elle viendrait aux droits de la société Cartis International Ltd par suite de changement de dénominations sociales, comme suit : le 18/11/2003, « Cartis International » a changé de nom pour devenir « Cartis Cefca International », le 14/09/2005, « Cartis Cefca International » a changé de nom pour devenir « Cartis » ; qu'il en résulte que depuis le 18/11/2003, la dénomination sociale « Cartis International Ltd » a donc disparu ; qu'ainsi, à compter du 14/09/2005, la société « Cartis International Ltd » ne devrait avoir pour seule et unique dénomination sociale que celle de « Cartis » ; que cependant, un procès-verbal de décisions de l'actionnaire unique de la société « Cartis France » daté du 26/07/2006 et enregistré au SIE de Lyon-Est le 05/09/2006, sous le Bordereau n° [...] case n° [...], soit trois ans après le changement supposé de dénomination sociale, mentionnait la société « Cartis International Ltd » et non la société « Cartis » ; que de même, un acte sous-seing privé du 17/04/2007 enregistré au SIE de Annecy Le Vieux le 15/05/2007, sous le Bordereau n° [...] case n° 12 précise qu'une cession de parts sociales a été réalisée entre la société « Cartis International Ltd » (et non pas « Cartis ») et la société SAGA France ; que force est de constater que les certificats de changement de dénomination sociale produits par la société offshore Cartis ne font pas foi et sont contredits par des documents ayant dates certaines qui démontrent et justifient que la société Cartis International Ltd n'a jamais changé de dénomination sociale pour s'appeler