Chambre sociale, 8 juillet 2020 — 18-23.021

SOC.

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 8 juillet 2020

Cassation partielle

M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 598 F-D

Pourvois n° à V 18-23.021 Z 18-23.025 JONCTION

Aides juridictionnelles totales en défense au profit de Mmes D..., S... et L.... Admissions du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 22 novembre 2018.

Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme T.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 5 novembre 2018.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 JUILLET 2020

Le Comité de gestion des oeuvres sociales hospitalières de la Guadeloupe (CGOSH), dont le siège est [...] , a formé les pourvois n° V 18-23.021, W 18-23.022, X 18-23.023, Y 18-23.024 et Z 18-23.025 contre cinq arrêts rendus le 18 juin 2018 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), dans les litiges l'opposant respectivement à :

1°/ Mme M... D..., domiciliée [...] ,

2°/ Mme K... V..., domiciliée [...] ,

3°/ Mme Marie T..., domiciliée [...] ,

4°/ Mme Y... S..., domiciliée [...] ,

5°/ Mme U... L..., domiciliée [...] ,

6°/ Mme E... O..., domiciliée [...] , prise en qualité de mandataire judiciaire de l'Eurl Compagnie hôtelière de Marie-Galante,

7°/ l'AGS-CGEA de Fort-de-France, dont le siège est [...] ,

8°/ la Compagnie immobilière Caraïbes, société anonyme, dont le siège est [...] ,

défenderesses à la cassation.

Mme S..., défenderesse au pourvoi n° Y 18-23.024, a formé un pourvoi incident contre l'arrêt n° RG : 15/01610 rendu le 18 juin 2018 par la cour d'appel de Basse-Terre.

Le demandeur aux pourvois n° V 18-23.021, W 18-23.022, X 18-23.023 et Z 18-23.025 invoque, à l'appui de chacun de ses recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le demandeur au pourvoi principal et la demanderesse au pourvoi incident n° Y 18-23.024 invoquent, chacun à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt.

Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

Sur le rapport de Mme Prieur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat du Comité de gestion des oeuvres sociales hospitalières de la Guadeloupe (CGOSH), de la SCP Delamarre et Jéhannin, avocat de Mme S..., de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de Mme T..., de Me Haas, avocat de Mme P... épouse V..., de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de Mmes D... et L..., après débats en l'audience publique du 27 mai 2020 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Prieur, conseiller référendaire rapporteur, M. Rouchayrole, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Jonction

1. En raison de leur connexité, les pourvois n° V 18-23.021 à Z 18-23.025 sont joints.

Faits et procédure

2. Selon les arrêts attaqués (Basse-Terre, 18 juin 2018), Mme D... et quatre autres salariées ont été engagées par la société Cohoba puis à compter de janvier 2008 par la société Compagnie hôtelière de Marie-Galante (CHMG), dans le cadre de contrats à durée déterminée successifs d'extra, au sein d'un ensemble immobilier à vocation d'hébergement touristique « Kawann Beach hôtel résidence » (l'hôtel).

3. L'hôtel appartient à l'association Comité de gestion des oeuvres sociales hospitalières de la Guadeloupe (CGOSH) et à la société Compagnie immobilière Caraïbes (CIC), associées au sein de la société en participation Kawann Beach hôtel résidence (SEP KBHR). Un contrat de gestion hôtelière à effet au 1er janvier 2008 a été confié à la CHMG pour l'exploitation de l'hôtel, lequel a été résilié par acte d'huissier notifié le 12 septembre 2012. Contestant cette résiliation, la CHMG s'est maintenue dans les lieux.

4. Par jugement du 2 mai 2013, le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre a prononcé la liquidation judiciaire sans autorisation de poursuite d'activité de la CHMG et désigné Mme O... en qualité de mandataire liquidateur.

5. Les salariées ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification de leurs contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de condamnation du CGOSH à leur payer diverses sommes à titre de rappels de salaire pour la période de novembre 2013 à janvier 2015, de prime de 13e mois, d'indemnité de congés payés, d'indemnité de requalification, de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité de préavis.

Examen des moyens

Sur le moyen unique du pourvoi incident n° Y 18-23.024, ci-après annexé

6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il