Chambre sociale, 1 juillet 2020 — 18-21.517
Texte intégral
SOC.
CH.B
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 1er juillet 2020
Rejet non spécialement motivé
Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président
Décision n° 10501 F
Pourvoi n° K 18-21.517
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER JUILLET 2020
La société Kaveka gestion, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° K 18-21.517 contre l'arrêt rendu le 17 mai 2018 par la cour d'appel de Papeete (chambre sociale), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. X... S..., domicilié [...] ,
2°/ au Service de l'emploi, de la formation et de l'insertion professionnelles (SEFI), dont le siège est [...] ,
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Depelley, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société Kaveka gestion, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. S..., après débats en l'audience publique du 19 mai 2020 où étaient présents Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Depelley, conseiller référendaire rapporteur, Mme Marguerite, conseiller référendaire, ayant voix délibérative, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application des articles R. 431-7 et L. 431-3 alinéa 2 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Il est donné acte à la société Kaveka gestion du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le Service de l'emploi, de la formation et de l'insertion professionnelle.
2. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Kaveka gestion aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Kaveka gestion ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille vingt.
MOYEN ANNEXE à la présente décision
Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour la société Kaveka gestion.
Il est fait grief à l'arrêt, sur ces points confirmatif, attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de M. X... S... par la société Kaveka gestion était sans cause réelle et sérieuse et D'AVOIR condamné la société Kaveka gestion à payer à M. X... S... la somme de 968 700 euros francs Pacifique à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la somme de 484 350 francs Pacifique à titre d'indemnité compensatrice de préavis, la somme de 48 435 francs Pacifique à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, la somme de 298 683 francs Pacifique à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et la somme de 53 817 francs Pacifique au titre de la mise à pied conservatoire ;
AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur le licenciement : la Sarl Kaveka gestion a convoqué X... S... à un entretien préalable à un licenciement par lettre du 29 août 2014 ainsi rédigée : " Je vous informe que j'envisage à votre égard une mesure de licenciement pour motif personnel. En application des dispositions du code du travail de la Polynésie française, je vous prie de bien vouloir vous présenter à mon bureau sis à l'hôtel Kaveka, qui est aussi le lieu de votre travail, le vendredi 05 septembre 2014 à 8 h 00, pour un entretien sur cette éventuelle mesure. Au cours de cet entretien, je vous exposerai les motifs de la mesure de licenciement envisagée à votre égard et je recueillerai vos explications. En application des dispositions du même code du travail je vous précise que vous avez la possibilité de vous faire assister lors de cet entretien par une personne de votre choix appartenant au personnel de l'entreprise, ou, avec mon accord, par une personne extérieure à l'entreprise. Je vous informe que les faits que je vous reproche ne me permettent pas de vous maintenir au sein de l'entreprise pendant la durée de la procédure. Aussi et dans l'attente d'une décision définitive, je vous notifie à compter de ce jour une mise à pied à titre conservatoire ". / L'article 23 de la convention collective de l'industrie hôtelière de Polynésie française dispose que : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié doit respecter la procédure suivante : 1ère phase : entretien préalable avec le salarié. Avant toute décision, l'employeur doit convoquer l'intéressé à un entretien par lettre recommandée avec a