Chambre commerciale, 1 juillet 2020 — 18-20.451
Texte intégral
COMM.
IK
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 1er juillet 2020
Rejet non spécialement motivé
Mme MOUILLARD, président
Décision n° 10147 F-D
Pourvoi n° B 18-20.451
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 1ER JUILLET 2020
La société [...], exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° B 18-20.451 contre l'arrêt rendu le 31 mai 2018 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société [...] , société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en qualité de liquidateur de la société Offre et demande agricole, société à responsabilité limitée,
2°/ à la société [...] , société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en qualité de liquidateur de la société Agricote courtage, société à responsabilité limitée,
3°/ à la société Saxo banque France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
défenderesses à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Blanc, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société [...], de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de la SCP [...] , en qualité de liquidateur des sociétés Offre et demande agricole et Agricote courtage, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Saxo banque France, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 10 mars 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, M. Blanc, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Guinamant, avocat général référendaire, et Mme Labat, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Reprise d'instance
1. Il est donné acte à la société [...] de la reprise de l'instance dirigée contre la SCP P... X..., prise en qualité de liquidateur des sociétés Offre et demande agricole et Agricote courtage.
2. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société [...] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille vingt.
MOYENS ANNEXES à la présente décision
Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société [...]
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté l'Earl [...] de ses demandes dirigées contre la société Saxo Banque ;
Aux motifs propres que « Sur la responsabilité de la société Saxo Banque : Il est constant que le contrat conclu par la société Saxo Banque, consistant en l'ouverture d'un compte permettant de réaliser des opérations portant sur divers instruments financiers, ne relève pas d'une activité de conseil en investissement, que cependant sa responsabilité n'est pas recherchée, en cause d'appel, au titre d'une violation d'une obligation propre à cette dernière activité et que la banque ne saurait persister à soutenir qu'elle n'a ni intérêt, ni qualité, au sens des articles 31 et 122 du code de procédure civile, pour défendre à la présente action au motif qu'elle était fondée initialement sur un manquement à une telle obligation, effectivement étrangère à sa qualité. En revanche, la société Saxo Banque, en ouvrant un compte permettant à l'Earl [...] d'accéder au marché des contrats à terme sur produits agricoles et en mettant à sa disposition, pour faciliter la réalisation des opérations, sa plate-forme de négociation en ligne, offre un service de réception, transmission et/ou exécution d'ordres pour le compte de tiers et a donc la qualité de prestataire de services d'investissement tel que défini par les articles L. 531-1, L. 321-1 et D. 321-1 du code monétaire et financier. Sont notamment applicables à ce type de prestataire de services d'investissements les dispositions de l'article L. 533-13 II du code monétaire et financier, en leur rédaction alors en vigueur, selon lesquelles "En vue de fournir un service autre que le conseil en investissement ou de gestion de portefeuille pour le compte de tiers, les prestataires de services d'investissement demandent à leurs clients, notamment leurs clients potentiels, des i