Troisième chambre civile, 25 juin 2020 — 19-17.853
Texte intégral
CIV. 3
CM
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 25 juin 2020
Rejet non spécialement motivé
M. CHAUVIN, président
Décision n° 10257 F
Pourvoi n° Y 19-17.853
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 JUIN 2020
M. B... I..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Y 19-17.853 contre l'arrêt rendu le 28 mars 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 7), dans le litige l'opposant :
1°/ à la Ville de Paris, représentée par son maire en exercice, domicilié [...] ,
2°/ à la direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris, dont le siège est [...] , service local du domaine de Paris,
défenderesses à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations écrites de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. I..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de la Ville de Paris, et après débats en l'audience publique du 12 mai 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. I... aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille vingt.
MOYEN ANNEXE à la présente décision
Moyen produit par la SCP Alain Bénabent , avocat aux Conseils, pour M. I...
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a fixé à la date du 22 juin 2017, l'indemnité due par la Ville de Paris à Monsieur B... I..., au titre de la dépossession foncière du lot [...] de l'immeuble sis [...] , en valeur libre, à la somme de 73.930 euros dont 66.300 euros au titre de l'indemnité principale et 7.630 euros au titre de l'indemnité de remploi ;
AUX MOTIFS PROPRES QU' « aux termes de l'article 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, la propriété est un droit inviolable et sacré, dont nul ne peut être privé si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la réserve d'une juste et préalable indemnité ;
Que l'article 545 du code civil dispose que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité ;
Qu'aux termes de l'article L321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ;
Que conformément aux dispositions de l'article L322-2 du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, seul étant pris en considération – sous réserve de l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code – leur usage effectif à la date définie par ce texte ;
Que l'appel porte sur la valeur unitaire de l'indemnité principale et qu'aucune contestation n'existe au titre de la superficie et sur l'utilisation de la méthode par comparaison, avec une fixation en valeur libre, le bien exproprié étant inoccupé ;
Que s'agissant des donnés d'urbanisme, le bien est situé dans une zone de DPU renforcée ; qu'il s'agit d'un secteur d'incitation à la mixité habitat emploi ;
Que pour ce qui est de la nature du bien, de son usage effectif et de sa consistance, il s'agit d'un immeuble situé [...] , cette rue se situant au nord de Paris, dans le quartier des "[...]" à l'est du 17ème arrondissement, proche du 18ème arrondissement ;
Que le premier juge a indiqué ce qu'il n'est pas contesté par les parties, que cette rue est un axe secondaire qui relie l'[...] , desservie par les stations de métro [...] (proche numéro 45) et F... W... sur la ligne 13 ; que la circulation est à sens unique et que la rue est calme ; que sur une parcelle rectangulaire cadastrée [...] d'une contenance de 127,20 m2 est édifié un immeuble dont la surface hors oeuvre est de 398 m2, la surface habitable de 33,9 m2 et la surface cadastrale de 351 m2 ; que l'immeuble de 4 étages droit comprenant 28 lots pour une surface plancher approximatif de 400 m2, est donc composé de très petits logements présentant une surface moyenne de 14 m2 ; que l'état de l'immeuble, qui a été