Chambre commerciale, 24 juin 2020 — 18-18.956

COMM.

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 24 juin 2020

Rejet

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 264 F-D

Pourvoi n° B 18-18.956

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 JUIN 2020

La société [...], société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° B 18-18.956 contre l'arrêt rendu le 11 avril 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société McDonald's France services, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,

2°/ à la société Martin Brower France, anciennement dénommée LR services, société par action simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,

défenderesses à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Sudre, conseiller, les observations de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société [...], de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société McDonald's France services, de Me Le Prado, avocat de la société Martin Brower France, et l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 février 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Sudre, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 avril 2018), qu'à compter de 1995, la société [...] a fourni des produits de pâtisserie à la société McDonald's France services (la société McDonald's) et à ses franchisés par l'intermédiaire de la société Martin Brower France (la société Martin Brower), prestataire logistique des restaurants McDonald's ; qu'après avoir, entre le 16 septembre 2008 et le 23 octobre 2012, déréférencé successivement quatre produits fabriqués par la société [...], en lui accordant des préavis, la société McDonald's lui a, en octobre 2012, notifié sa décision de ne plus s'approvisionner auprès d'elle en mandises et lui a accordé un préavis de trente-six mois ; que, durant ce préavis, la société [...] a adressé aux sociétés McDonald's et Martin Brower ses nouvelles conditions générales et particulières de vente, applicables à compter du 1er janvier 2013, comportant une forte augmentation de ses tarifs ; qu'en dépit de leur refus, elle leur a facturé ses livraisons en appliquant ces nouveaux tarifs ; que ses factures ayant été réglées sur la base des anciens prix, la société [...] a assigné les sociétés McDonald's et Martin Brower en paiement du solde des factures et de dommages-intérêts pour rupture brutale d'une relation commerciale établie et abus de dépendance économique ;

Sur le premier moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que la société [...] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes d'indemnisation au titre des mandises alors, selon le moyen, que les parties peuvent en appel expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; qu'en déclarant irrecevable comme nouvelle la demande en indemnisation formée par la société [...] à raison de la baisse de commandes des mandises durant la période de préavis précédant le déréférencement de ce produit quand cette demande, liée à l'absence de caractère effectif du préavis laissé à la société [...] pour se réorganiser en vue du déréférencement de la mandise, était virtuellement comprise dans la demande initiale de la société [...] fondée sur la rupture brutale par les sociétés McDonald's et Martin Brower des relations commerciales établies entre elles et en constituait, à tout le moins, le complément, la cour d'appel a violé l'article 566 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant relevé qu'en première instance, la société [...] n'avait formé aucune demande pour rupture brutale des relations concernant les mandises, ne contestant ni la durée suffisante du préavis de trois ans qui lui avait été accordé au titre du déréférencement de ces produits, ni son effectivité, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que sa demande d'indemnisation au titre de la baisse des commandes de mandises pendant le préavis était nouvelle en appel et, partant, irrecevable ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le troisième moyen :

Attendu