cr, 24 juin 2020 — 19-81.724

N° Y 19-81.724 F-D

N° 907

SM12 24 JUIN 2020

DECHEANCE CASSATION PARTIELLE

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 24 JUIN 2020 MM. O... V..., E... I..., Q... H... et la société Pleins feux organisation ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 2019, qui les a condamnés, le premier du chef d'atteinte à la liberté d'accès ou à l'égalité des candidats dans les marchés publics à six mois d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, le deuxième du chef d'atteinte à la liberté d'accès ou à l'égalité des candidats dans les marchés publics et de complicité de ce délit à six mois d'emprisonnement avec sursis, le troisième du chef de recel à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, et la quatrième du chef de recel à 20 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils.

Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

Sur le rapport de Mme Planchon, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié et de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocats de MM. O... V..., Q... H... et la société Pleins feux organisation, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la Mairie de [...], et les conclusions de M. Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 mai 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. Mareville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2. Le 1er février 2010, le procureur de la chambre régionale des comptes (CRC) du Languedoc-Roussillon a signalé les irrégularités survenues dans la procédure de passation de plusieurs marchés publics conclus par la [...] au procureur de la République qui a diligenté une enquête préliminaire permettant d'établir les faits suivants.

3. Tout d'abord, la commune a payé une somme totale de 62 766,46 euros par plusieurs mandats signés par M. I..., directeur général des services de la commune, et tous émis le 19 février 2008 en faveur de la société Avenir JC Decaux (Decaux), en paiement d'une campagne d'affichage commandée en 2007, hors toute procédure de marché public.

4. Au cours de son contrôle, la CRC a également constaté que la commune a payé au cabinet Ernst & Young une somme totale de 151 294 euros pour des contrats d'assistance conclus en 2007, également sans procédure de marché et en l'absence d'un quelconque cahier des charges.

5. Enfin, les investigations ont permis d'établir que la société Pleins feux organisation, qui a pour activité l'organisation de spectacles et pour dirigeant M. H..., a, entre février et juillet 2007, conclu avec la commune neuf contrats de prestations de service, signés par M. V..., hors toute procédure de marché, pour un montant total de 554 422 euros.

6. M. H... a expliqué que les prestations avaient été définies lors de réunions à la mairie en début d'année en présence, notamment, de MM. V... et I..., et qu'une fois le programme arrêté, il avait acheté les programmes choisis aux différents producteurs et les avait revendus à la commune moyennant une marge conséquente.

7. M. V... a reconnu avoir signé trois contrats et rejeté la responsabilité de la gestion des opérations sur M. I... qui a déclaré que M. H..., ami du maire, avait été imposé par ce dernier.

8. A l'issue de l'enquête, M. V... a été cité devant le tribunal correctionnel pour avoir à [...], sur le département du Gard, étant investi d'un mandat électif public, en l'espèce maire de [...], d'une part, de courant février 2007 à courant novembre 2007, par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public, procuré ou tenté de procurer à autrui un avantage injustifié au préjudice de la [...], en l'espèce en faisant réaliser par le cabinet de consultant Ernst & Young deux études pour le compte de la commune, portant sur le remplacement de la taxe d'enlèvement des ordures par une redevance, et sur la situation financière de la ville, pour un montant total de 151 294 euros sans marché à procédure adaptée, et ce alors qu'en 2007, le seuil prévu par le code des marchés publics était fixé à 4 000 euros pour la réalisation d'une telle opération, d'autre part, du 28 mars 2007 au 26 juillet 2007, par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de gar