Chambre commerciale, 10 juin 2020 — 18-22.208

COMM.

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 10 juin 2020

Rejet non spécialement motivé

Mme DARBOIS, conseiller faisant fonction de président

Décision n° 10142 F

Pourvoi n° M 18-22.208

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 JUIN 2020

La société Wolters Kluwer France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° M 18-22.208 contre l'arrêt rendu le 5 juin 2018 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à la société Adida et associés, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Sudre, conseiller, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Wolters Kluwer France, de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société Adida et associés, et l'avis de M. Debacq, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 mars 2020 où étaient présentes Mme Darbois, conseiller faisant fonction de président, Mme Sudre, conseiller rapporteur, Mme Pomonti, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Wolters Kluwer France aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Wolters Kluwer France et la condamne à payer à la société Adida et associés la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, signé et prononcé par le président, en l'audience publique du dix juin deux mille vingt.

MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Wolters Kluwer France.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Wolters Kluwer France à payer à la société Adida et associés la somme de deux cent soixante dix huit mille sept cent quatre vingt treize euros (278.793 €) à titre de dommages et intérêts, en réparation de son préjudice arrêté au 31 octobre 2013,

AUX MOTIFS QUE la convention passée par les parties portait d'une part de la quasi-totalité du matériel informatique des quatre sites du cabinet d'avocats Adida, et d'autre part sur l'installation de divers logiciels de sécurité informatique, de bureautique, et plus particulièrement sur l'installation du logiciel Clior Open ; que ce logiciel est l'outil central de gestion du cabinet, à l'aide duquel les avocats associés, avocats collaborateurs, juristes et secrétaires effectuent leurs tâches quotidiennes telles qu'agenda, gestion de dossiers, production d'actes, gestion des temps, gestion des mails, facturation, utilisation du réseau privé virtuel des avocats (RPVA) ; que cette convention, pour ce qui concerne l'installation et le paramétrage du logiciel Clior, est un contrat de louage d'ouvrage au sens de l'article 1787 ancien du code civil ; que portant sur l'installation d'un système informatique essentiel au bon fonctionnement de la société Adida, il obligeait la société WKF à atteindre le résultat convenu, c'est à dire le fonctionnement sans incident du logiciel ; que ce résultat n'a pas été atteint par la société WKF, les éléments produits de part et d'autre montrant au contraire que le logiciel Clior installé au cabinet Adida a connu divers dysfonctionnements depuis son installation au mois d'octobre 2010 et jusqu'à l'année 2017 ; qu'au cours d'une première période courant du mois d'octobre 2010 au mois de janvier 2012, il résulte de la correspondance entre les parties que les utilisateurs du logiciel ont été quotidiennement confrontés à des blocages intempestifs de leur poste de travail, nécessitant de procéder à la réindexation des fichiers Suicour et Email, opération qui nécessitait l'arrêt du système informatique sur les quatre sites du cabinet ; que les utilisateurs se plaignaient en outre de difficultés à faire fonctionner l'agenda, d'impossibilités d'imprimer les mails ou de les transférer, ou encore de difficultés à faire fonctionner le RPVA ; que le problème des réindexations et des blocages complets a été résolu par la société WKF au mois de janvier 2012, mais a laissé subsister d'autres difficultés,