Chambre sociale, 3 juin 2020 — 19-10.009

SOC.

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 3 juin 2020

Rejet non spécialement motivé

M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10394 F

Pourvoi n° X 19-10.009

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 JUIN 2020

La société Hamelin, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° X 19-10.009 contre le jugement rendu le 28 novembre 2018 par le conseil de prud'hommes de Poitiers (section industrie), dans le litige l'opposant à M. F... B..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Sornay, conseiller, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Hamelin, après débats en l'audience publique du 4 mars 2020 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Sornay, conseiller rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Hamelin aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Hamelin ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Hamelin.

Il est reproché au jugement attaqué d'avoir dit que la société Hamelin obligeait M. B... à porter une tenue de travail et de l'avoir condamnée en conséquence à lui verser les sommes de 180 € brut au titre de la contrepartie financière du temps d'habillage et de déshabillage pour l'année 2016 et de 500 €au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

AUX MOTIFS QUE « la société Hamelin impose de part son règlement intérieur, article 3-6, le port des équipements de protection et de sécurité ; Que la société Hamelin impose le port des vêtements de travail au regard de la fiche de poste pour les conducteurs de machine Flexo en l'occurrence M. B... ; Que lors du CHSCT du 17 février 2017 Mme Q... C..., responsable QSE de la société Hamelin demande que les imprimeurs et les agents de maintenance arrivent en vêtements civils, mettent les vêtements de travail et repartent avec les vêtements civils ; Que l'article R.3121-3 [L.3121-3] du code du travail dispose : "Le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage, lorsque le porte d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, fait l'objet de contreparties. Ces contreparties sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière" ; Qu'ainsi, le conseil de prud'hommes constate que la SAS Hamelin oblige M. B... à porter une tenue de travail ; Que l'article L.1471,1, alinéa 1er du code du travail dispose : "Toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture ( )" ; Que les actions portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrivent par deux ans ; Que M. B... a saisi le conseil de prud'hommes le 19 décembre 2017 ; Que ses demandes portent sur les années 2014-2015-2016 ; que M. B... a été absent pour diverses raisons en décembre 2015 (voir pièce n° 9 du défendeur) ; que le conseil de prud'hommes en conclut que la contrepartie financière due à M. B... sera effective pour l'année 2016 uniquement, aucune demande n'étant formulée au titre de l'année 2017 ; Que la somme demandée par M. B... correspond à 5 jours de travail par an pour le temps de changement de tenue (civil-travail-civil) avant les horaires de travail effectif ; Qu'une journée de travail correspond pour M. B... à la somme de 98,83 € brut et au vu des différentes façons de calculer l'indemnité compensatrice pour temps d'habillage sur le lieu de travail, par comparaison avec la pratique de différentes entreprises, il