cr, 21 avril 2020 — 19-81.172

N° Y 19-81.172 F-D

N° 664

SM12 21 AVRIL 2020

CASSATION PARTIELLE

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 AVRIL 2020

MM. G... B... et I... W... ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 21 novembre 2018, qui, pour diffamation non publique, a condamné le premier à deux amendes de 38 euros, le second à 38 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils.

Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

Sur le rapport de M. Bonnal, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. G... B... et de M. I... W..., les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. C... S..., et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 mars 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Bonnal, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.

2. MM. L... K... et C... S..., agents de l'Office national des forêts (ONF), ont porté plainte et se sont constitués partie civile du chef de diffamation publique envers fonctionnaires publics, à la suite de l'envoi, par M. B..., maire de la commune de Kintzheim (Bas-Rhin), de deux courriers datés des 25 et 28 septembre 2015, courriers ensuite diffusés à d'autres destinataires par M. W..., agent de l'ONF, en vue de l'examen par une commission administrative paritaire d'un projet de mutation dans l'intérêt du service concernant ce dernier et faisant notamment suite à un rapport du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui faisait état d'un malaise existant au sein de l'unité territoriale de l'ONF de Sélestat en raison de son comportement à l'égard des plaignants.

3. Au sein de la lettre du 25 septembre 2015, adressée aux maires de cinq communes voisines et au directeur des ressources humaines de l'ONF, étaient incriminés les extraits suivants : « le 23 février 2015 des travaux de défrichement, de décaissement et avec création d'une piste sans autorisation de la DDT ni de la commune, ont eu lieu dans la forêt communale ... j'ai porté plainte mais sans mettre en cause l'ONF et sans connaître toute la genèse de cette illégalité ... après enquête, ces travaux ont été autorisés (et supervisés en partie) par M. S..., un collègue de M. W..., qui n'a pas en charge la gestion de notre forêt communale ... le même jour et pour la même raison, il a fait l'objet d'une tentative d'agression de la part de M. S..., ancien gendarme ... La commune pourrait également avoir des griefs contre l'ONF. A ce titre on peut dénombrer quelques exemples : Marché de l'Avent : la non mise à disposition de bûcherons comme prévu initialement pour la préparation du marché de l'Avent suite à une décision du supérieur hiérarchique de M. W... (au profit de M. S...) ... Réalisation des coupes 2014 : au mois de novembre dernier nos coupes ont été brutalement interrompues sur décision du supérieur hiérarchique de M. W... (au profit de M. S...) ... E... : plus d'une fois la commune a subi les conséquences du débardage de bois provenant du triage de M. S... ... Bûcheron de Kintzheim : MM. K... et U... de l'ONF ont porté plainte contre un bûcheron habitant Kintzheim parce qu'il les a montrés du doigt et dit qu'ils étaient incompétents ! ... ».

4. Les plaignants visaient, dans la lettre du 28 septembre 2015, adressée au directeur territorial de l'ONF pour l'Alsace, les passages qui suivent : « j'inscrirai à l'ordre du jour du conseil municipal exceptionnel ces différents dysfonctionnements listés ci-après (liste non exhaustive) : la création d'une carrière, d'une piste et d'un défrichement (et supervisés en partie) par M. S..., alors qu'il n'a pas en charge la forêt de Kintzheim ; la décision de M. K... de retirer des bûcherons de la forêt de Kintzheim avant le marché de l'Avent de 2014 ... la décision de l'arrêté coupe à l'automne 2014 par M. K... ; le refus de M. K... de fournir un planning prévisionnel des coupes ; les difficultés rencontrées par M. W... auprès de M. K... pour l'obtention de la main d'oeuvre pour les travaux forestiers ; les dégâts forestiers en forêt de Kintzheim, suite à des travaux de débardage relevant de la responsabilité de M. S... ; l'absence de surveillance générale décidée par M. K... lors de manifestations en forêt de Kintzheim ; une borne de périmètre non remise en place suite à