Chambre sociale, 18 mars 2020 — 18-22.612

SOC.

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 18 mars 2020

Rejet non spécialement motivé

M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10318 F

Pourvoi n° A 18-22.612

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 MARS 2020

La société Agathéa, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° A 18-22.612 contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant à M. D... K... , domicilié [...] , défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Monge, conseiller, les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Agathéa, après débats en l'audience publique du 12 février 2020 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Monge, conseiller rapporteur, Mme Mariette, conseiller, Mme Rémery, avocat général, et Mme Dumont, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Agathéa aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Agathéa ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société Agathéa.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'Avoir déclaré la convention de forfait jours prévue au contrat de travail inopposable à M. K... et d'avoir condamné la société Agathéa à lui verser la somme de 9 720 € au titre des heures supplémentaires, outre la somme de 972 € au titre des congés payés afférents, étant précisé que les sommes de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de la convocation au bureau de conciliation, les autres sommes portant intérêt au taux légal à compter de l'arrêt ;

Aux motifs que sollicitant le paiement d'heures supplémentaires, par application de l'article L 3171-4 du code du travail, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés, afin notamment de permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'en l'espèce, M. D... K... verse aux débats un tableau de ses heures de travail quotidiennes, qui prend en compte ses congés et ses jours de repos, des attestations qui font apparaître qu'il avait une grande amplitude de temps de travail, assurant un suivi très régulier de l'activité des responsables des différents magasins pour certains éloignés, situés sur le secteur sous sa responsabilité ; que sa boîte de réception de mails laisse apparaître un nombre important de messages et ainsi une forte sollicitation de la part de son employeur ; qu'il justifie ainsi d'éléments suffisamment précis quant à ses horaires étayant sa demande d'heures supplémentaires et permettant à l'employeur de la discuter, que sur ce point, la société n'apporte aucun élément relatif au temps de travail réellement effectué par ses salariés ; qu'en conséquence, compte tenu des horaires mis en évidence par les pièces versées aux débats par l'appelant, il sera fait droit à la demande de M. D... K... à hauteur de 9 720 euros ;

1°) Alors que, le juge qui admet que le salarié a effectué des heures supplémentaires non rémunérées, ne peut pas procéder à une évaluation forfaitaire des sommes dues à ce titre et doit préciser le nombre d'heures supplémentaires retenues ; qu'en se bornant, pour condamner la société Agathéa à paiement d'heures supplémentaires, à énoncer que compte tenu des horaires mis en évidence par les pièces versées par M. K..., sa demande doit être accueillie à hauteur de 9 720 euros, sans préciser le nombre d'heures supplémentaires retenues à l'appui de son évaluation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3171-4 du code du travail ;

2°) Alors que, en se bornant à prendre en compte les seuls éléments rapportés par le salarié sans répondre au moyen péremptoire de l'employeur (conclusions récapitulatives d'appel, p.5), faisant état de ce que ces calculs comportaient di