Chambre sociale, 11 mars 2020 — 18-23.853

SOC.

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 11 mars 2020

Rejet non spécialement motivé

Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10271 F

Pourvoi n° Z 18-23.853

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MARS 2020

L'association La Cerisaie, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Z 18-23.853 contre l'arrêt rendu le 29 août 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme N... J..., domiciliée [...] ,

2°/ à Pôle emploi, Institution nationale publique, agissant pour le compte de l'UNEDIC, domiciliée [...] ,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Richard, conseiller, les observations écrites de la SCP Alain Bénabent, avocat de l'association La Cerisaie, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme J..., après débats en l'audience publique du 4 février 2020 où étaient présents Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Richard, conseiller rapporteur, M. Maron, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'association La Cerisaie aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'association La Cerisaie et la condamne à payer à Mme J... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour l'association La Cerisaie.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé le licenciement de Mme J... sans cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné l'Association la Cerisaie à payer à la salariée une série de sommes à titre d'indemnité de préavis, outre les congés payés afférents, à titre d'indemnité de licenciement, de rappel de salaire correspondant à la mise à pied et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage versées à Mme J..., dans la limite de six mois ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'employeur reproche à la salariée d'avoir giflé un résident de l'établissement, M. E..., et d'avoir tenu des propos et adopté une attitude «de plus en plus agressifs à l'égard de certains résidents», ainsi qu'il ressort d'une enquête diligentée à la requête du directeur de l'établissement, M. O... W.... L'intéressée conteste avoir giflé M. E... et déclare avoir, par réflexe, uniquement levé le bras pour protéger son épaule droite dont elle souffre, d'un éventuel coup de la part de ce résident au comportement agressif. L'association La Cerisaie verse aux débats une attestation de Mme L... Q..., aide-soignante, datée du 17 février 2014 et rédigée en ces termes : « Aujourd'hui entre 16h et 17h30, j'ai accompagné M. M. dans son studio pour effecteur son change. La prise en charge de M. M. pouvant être difficile, j'ai demandé à ma collègue aide-soignante, de me rejoindre dans le studio pour m'aider à effectuer le soin. Je tentais de calmer M. M. qui était très agressif (coups, crachats...) lorsque Mme J... est entrée dans le studio. Au lieu de m'aider et d'essayer de le calmer, Mme J... a perdu son sang-froid et a giflé M. E... sur la joue gauche. J'ai alors demandé à Mme J... de sortir du studio afin que je m'occupe seule de M. E.... Une fois Mme J... sortie du studio, j'ai terminé seule en essayant de le calmer et de le rassurer...». L'agressivité du comportement de Mme N... J... est confirmée par trois autres collègues de travail de l'intéressée. Ainsi, Mme Y... V..., agent de service, déclare : «Je travaille avec Mme J... depuis plusieurs années. J'ai constaté ces derniers mois que ma collègue, N... J..., devenait de plus en plus agressive verbalement avec les résidents de l'établissement et qu'elle était de moins en moins patiente avec eux ...». L'intéressée a, également, rédigé une autre attestation, le 21 juillet 2016, portant sur l'agressivité de Mme N... J... envers des résidents de l'établissement, Mme M..., à qui la salarié aurait tiré les cheveux et Mme H... qui se serait vue répondre «Ferme la». Mme S... X..., agent de service, précise : « J'ai travaillé avec