Troisième chambre civile, 12 mars 2020 — 18-24.776

CIV. 3

MY1

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 12 mars 2020

Cassation

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 199 F-D

Pourvoi n° C 18-24.776

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MARS 2020

Mme W... B..., veuve A..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° C 18-24.776 contre l'arrêt rendu le 26 septembre 2018 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. D... R..., domicilié [...] ,

2°/ à M. K... R..., domicilié [...] ,

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Barbieri, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme A..., après débats en l'audience publique du 4 février 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Barbieri, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Sur le moyen unique :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 26 septembre 2018), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 9 novembre 2017, pourvoi n° 16-23.516), que MM. K... et D... R..., propriétaires d'une maison d'habitation cadastrée n° [...], voisine de la propriété de Mme A..., cadastrée n° [...], l'ont assignée en rectification du cadastre au motif qu'il présenterait des divergences avec la configuration des lieux quant à l'implantation de leur maison ;

Attendu que, pour déterminer la rectification du cadastre sur la base du plan n° 7 du rapport d'expertise du 10 juin 2015, l'arrêt retient que les deux surfaces distinctes qu'il délimite, respectivement annotées « a » pour 15 centiares et « b » pour trente cinq centiares, doivent rejoindre la parcelle appartenant aux consorts R... ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations, d'une part, que l'expert suggérait la simple hypothèse que la seule partie « a » soit cédée par Mme A..., d'autre part, que le reste du tènement faisait partie de la propriété de celle-ci, la cour d'appel, qui, n'énonçant aucun motif susceptible de justifier le transfert des surfaces « a » et « b » au bénéfice du fonds voisin, n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne les consorts R... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts R... à payer à Mme A... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille vingt.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour Mme A....

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, partiellement confirmatif par substitution de motifs, d'AVOIR dit que le cadastre de la commune de [...] section A, concernant la limite séparative de la parcelle [...] propriété de M. K... R... et M. D... R... d'avec la parcelle [...] propriété de Mme W... B... veuve A... était erroné et ordonné sa rectification, d'AVOIR ordonné la rectification de l'erreur cadastrale sur la base du plan qui dans le rapport d'expertise du cabinet [...] du 10 juin 2015 (B15075) porte le n° 7 avec la date manuscrite 5 décembre 2011 et la date imprimée 29 novembre 2011, d'AVOIR dit que ce plan délimite sur la parcelle n° [...] appartenant à Mme W... B... veuve A... deux surfaces distinctes en faveur des consorts R..., respectivement annotées « a » pour 15 ca, et « b » pour 35 ca, qui doivent toutes les deux rejoindre la parcelle n° [...] appartenant à M. K... R... et M. D... R..., d'AVOIR dit qu'une copie du plan servant de base à la rectification serait annexée à l'arrêt et d'AVOIR ordonné la publication de l'arrêt au service de la publicité foncière du Puy-en-Velay à la diligence des consorts R... ;

AUX MOTIFS QUE « sur la demande en rectification du cadastre, selon le cadastre de la commune de [...], la parcelle cadastrée section A n° [...] d'une contenance de 193 m2 est contigüe à la parcelle cadastrée section A n° [