Chambre sociale, 4 mars 2020 — 18-24.577

SOC.

MY1

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 4 mars 2020

Rejet non spécialement motivé

Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10230 F

Pourvoi n° M 18-24.577

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 MARS 2020

M. V... X..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° M 18-24.577 contre l'arrêt rendu le 31 juillet 2018 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant à la société Tui France, dont le siège est [...] , venant aux droits de Voyages Touraventure, défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Ricour, conseiller, les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. X..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Tui France, après débats en l'audience publique du 28 janvier 2020 où étaient présents Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Ricour, conseiller rapporteur, Mme Van Ruymbeke, conseiller, Mme Rémery, avocat général, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille vingt

MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. X....

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le salarié de ses demandes ;

Aux motifs propres qu'en l'espèce, M. X... a été convoqué à un entretien préalable au licenciement, fixé au 3 mai 2011, à l'issue duquel il a été licencié pour motif personnel par courrier du 13 mai 2011 en ces termes : « Nous faisons suite à votre entretien préalable au licenciement du 3 mai 2011, au cours duquel vous vous êtes présenté accompagné de Monsieur F... R..., en qualité d'élu au Comité d'Entreprise. Lors de cet entretien. nous vous avons exposé les motifs qui nous ont contraints à envisager votre licenciement. Les explications que vous nous avez fournies ne sont pas de nature à modifier notre appréciation des faits. Nous vous notifions en conséquence votre licenciement pour motif personnel pour les raisons suivantes : Vous avez été embauché par la société Nouvelles Frontières Distribution par un contrat à durée indéterminée à compter du 05 septembre 1992 en qualité de Vendeur et exercez, en dernier lieu les fonctions de Second d'Agence au sein de l'agence de Metz de notre Société. Dans l'exercice de vos fonctions, l'une de vos missions principales consiste en la vente de produits touristiques. Chaque année, lors de votre entretien annuel d'évaluation, un certain nombre d'objectifs vous sont fixés, d'un commun accord, avec votre hiérarchie. Tous les mois, vous êtes tenu informé des ventes que vous réalisez par la communication du tableau récapitulatif des ventes de votre agence. A compter de l'année 2009, nous avons constaté une insuffisance dans vos résultats contraignants votre supérieur hiérarchique, Monsieur I..., ainsi que la Direction des Ressources Humaines de la Société à vous rappeler régulièrement à l'ordre, tant verbalement que par écrit et à vous sensibiliser sur les moyens à mettre en oeuvre pour vous permettre d'atteindre vos objectifs. Contre toute attente, vous n'avez alors eu de cesse d'adopter une altitude contestataire, refusant systématiquement toute remarque de la part de Monsieur I... et accusant ce dernier de tous les maux. A la suite de différents entretiens avec la Direction des Ressources Humaines pour trouver une issue favorable à cette situation, vous avez souhaité demeurer sur votre lieu de travail actuel et n'avez pas sollicité la mise en place d'un plan d'actions pour vous aider à remplir pleinement vos missions malgré nos recommandations en ce sens. Il en est résulté qu'au titre de l'année 2009-2010 vous n'avez atteint que 53,9% de vos objectifs. C'est pourquoi Monsieur I... vous a rappelé à l'ordre tout en vous assurant de son soutien. Malgré les différents échanges que vous avez eu avec Monsieur I..., nous n'avons constaté aucune amélioration dans l'exécution de vos fonctions, bien au contraire. Nous avons alors été contrain