Chambre sociale, 12 février 2020 — 19-19.635

SOC.

COUR DE CASSATION

LG

______________________

QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________

Audience publique du 12 février 2020

NON-LIEU A RENVOI

M. CATHALA, président

Arrêt n° 258 FS-D

Pourvois n° K 19-19.635 à V 19-19.667 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 FÉVRIER 2020

Par mémoire spécial présenté le 18 novembre 2019, la société II... SJ... France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , et la société XM... Motion France, anciennement dénommée Honeywell Systèmes de Freinage, société anonyme, dont le siège est [...] , ont formulé une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion des pourvois n° K 19-19.635, M 19-19.636, N 19-19.637, P 19-19.638, Q 19-19.639, R 19-19.640, S 19-19.641, T 19-19.642, U 19-19.643, V 19-19.644, W 19-19.645, X 19-19.646, Y 19-19.647, Z 19-19.648, A 19-19.649, B 19-19.650, C 19-19.651, D 19-19.652, E 19-19.653, F 19-19.654, H 19-19.655, G 19-19.656, J 19-19.657, K 19-19.658, M 19-19.659, N 19-19.660, P 19-19.661, Q 19-19.662, R 19-19.663, S 19-19.664, T 19-19.665, U 19-19.666 et V 19-19.667 formés contre trente-trois arrêts rendus le 28 mars 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans une instance les opposant respectivement :

1°/ à Mme L... E..., épouse Y..., domiciliée [...] ,

2°/ à M. W... S..., domicilié [...] ,

3°/ à Mme D... V..., domiciliée [...] ,

4°/ à M. C... F..., domicilié [...] ,

5°/ à Mme K... J..., domiciliée [...] ,

6°/ à M. G... A..., domicilié [...] ,

7°/ à Mme IV... I..., domiciliée [...] ,

8°/ à M. O... P..., domicilié [...] ,

9°/ à M. KR... X..., domicilié [...] ,

10°/ à M. BQ... T..., domicilié [...] ,

11°/ à Mme PU... R..., domiciliée [...] ,

12°/ à Mme RR... N..., domiciliée [...] ,

13°/ à Mme M... SQ..., domiciliée [...] ,

14°/ à Mme JY... NX..., domiciliée [...] ,

15°/ à Mme CN... IQ..., domiciliée [...] ,

16°/ à Mme DW... MT..., domiciliée [...] ,

17°/ à Mme UM... LF..., domiciliée [...] ,

18°/ à M. UK... OJ..., domicilié [...] ,

19°/ à Mme HR... HA..., domiciliée [...] ,

20°/ à M. W... WM..., domicilié [...] ,

21°/ à Mme IH... VM..., domiciliée [...] ,

22°/ à Mme PY... KQ..., domiciliée [...] ,

23°/ à Mme IG... QE..., domiciliée [...] ,

24°/ à Mme TT... P..., domiciliée [...] ,

25°/ à Mme CF... OH..., domiciliée [...] ,

26°/ à Mme HR... GJ..., domiciliée [...] ,

27°/ à Mme L... TH..., domiciliée [...] ,

28°/ à M. H... VV..., domicilié [...] ,

29°/ à Mme B... GD..., domiciliée [...] ,

30°/ à Mme UY... FY..., domiciliée [...] ,

31°/ à Mme GE... KZ..., domiciliée [...] ,

32°/ à Mme VO... UN..., épouse KI..., domiciliée [...] ,

33°/ à M. O... NN..., domicilié [...] ,

34°/ à M. WL... NN..., domicilié [...] ,

35°/ à Mme JB... NN..., domiciliée [...] ,

36°/ à M. SQ... NN..., domicilié [...] ,

37°/ à M. SO... NN..., domicilié [...] ,

tous les cinq pris en leur qualité d'ayant droit d'AD... NN..., décédée.

Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

Sur le rapport de Mme Capitaine, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat des sociétés II... SJ... France et XM... Motion France, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme E... et des trente-six autres défendeurs, et l'avis de Mme Grivel, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 janvier 2020 où étaient présents M. Cathala, président, Mme Capitaine, conseiller rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen, MM. Pion, Ricour, Mmes Van Ruymbeke, Gilibert, conseillers, MM. Silhol, Duval, Mme Valéry, conseillers référendaires, Mme Grivel, avocat général, et Mme Piquot, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Jonction

1. En raison de leur connexité, les pourvois n° K 19-19.635 à V 19-19.667 sont joints.

Faits et procédure

2. L'établissement de Saint-Barthélémy d'Anjou, dont l'activité était la fabrication de systèmes de freinage à friction, a été créé en 1971 et exploité par la société DBA TR..., puis par la société TR... France, devenue en 1993 la société Allied Signal Systèmes de Freinage.

3. Par un traité d'apport du 29 février 1996, Allied Signal Inc. et toutes ses filiales concernées ont cédé à la société II... SJ... GmbH l'essentiel de leur activité de freinage avec effet au 1er avril 1996, chaque société française, filiale du groupe Allied Signal, ayant conclu un traité d'apport partiel d'actifs au bénéfice de la société II... SJ... Systèmes de Freinage, devenue II... SJ..., comprenant expressément l'activité de la société Allied Signal Systèmes de Freinage.

4. La société Allied Signal Systèmes de Freinage, hors activité cédée à la société II... SJ