Chambre sociale, 5 février 2020 — 18-22.203

SOC.

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 5 février 2020

Rejet non spécialement motivé

M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10169 F

Pourvoi n° F 18-22.203

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 FÉVRIER 2020

La société Transdev Ile-de-France, société anonyme, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Véolia transport, a formé le pourvoi n° F 18-22.203 contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2018 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans le litige l'opposant à Mme E... V..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Transdev Ile-de-France, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme V..., après débats en l'audience publique du 8 janvier 2020 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Joly, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Transdev Ile-de-France aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Transdev Ile-de-France et la condamne à payer à Mme V... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille vingt.

MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Transdev Ile-de-France.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit établis le harcèlement moral et la discrimination, dit que la prise d'acte de la rupture produit les effets d'un licenciement nul et condamné la SA Transdev, anciennement dénommée Veolia Transport, à payer à Mme E... V... les sommes de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et discrimination, 42.000 € à titre d'indemnité pour licenciement nul, 19.558,70 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 13.367,88 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1.336, 78 € à titre de congés payés sur préavis, 2.312, 95 € à titre de rappel de salaire sur le solde des congés payés et RTT acquis et non rémunéré ainsi que 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;

AUX MOTIFS QUE « Par courrier du 28 février 2009, Mme V... a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur :" "(..) Je vous adresse par la présente dans le cadre du différend qui nous oppose et qui justifie ma saisine du conseil de prud'hommes de Nanterre le 2 février 2009, en demande, notamment de la résiliation judiciaire de mon contrat de travail à vos torts et griefs avec toutes les conséquences qui y sont attachées ( ). J'étais en arrêt maladie ( ). J'ai repris le travail le mercredi 25 février 2009 au matin. Toutefois, je me suis trouvée dans l'impossibilité psychologique de supporter le cadre de l'entreprise au sein de laquelle j'ai eu à subir, depuis tant d'années, des discriminations caractérisées et un harcèlement moral assidu tel que décrits dans les conclusions dont, pour la bonne forme, je vous joins une copie. C'est pourquoi, le 26 février, j'ai été contrainte de quitter l'entreprise dans la journée et que mon médecin m'a placée en arrêt de travail. Je note par ailleurs, qu'après avoir pris connaissance de ma saisine du Conseil de prud'hommes, vous m'avez indiqué augmenter mon salaire de base de 3.5% et procéder à la réévaluation de ma prime de bilan, cette prime dont le montant avait été indûment diminué de 20% à compter de Janvier 2006 ... Il s'agit manifestement de tenter de vous présenter dans de meilleures conditions devant la juridiction. Vous n'êtes pas sans ignorer les conséquences négatives de voire attitude sur mon moral et ma santé. Dans ces conditions , et au regard de l'ensemble des motifs figurant aux conclusions jointes au présent courrier, je suis contrainte de prendre acte de la rupture de mon contrat de travail à vos torts et griefs exclusifs, cette rupture prenant effet à la date d'envoi de cette lettre (...) » ; que Mme V... a été embauchée par la société Transdev en qualité